Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la CE et le Sénégal pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2323/2002/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté et le Sénégal. CONTENU : Le présent règlement vise à approuver un dix-septième protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et le Sénégal en 1980. Ce nouveau protocole couvre la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006 et accorde des possibilités de pêche pour : - 78 thoniers (dont 16 thoniers canneurs, 39 thoniers senneurs congélateurs et 23 palangriers de surface); - 8.000 tonneaux de jauge brute pour les chalutiers et les palangriers. Il est prévu qu'une partie de la pêche soit commercialisée au Sénégal (pêche démersale côtière). En échange de ces possibilités de pêche, la contrepartie financière globale versée au Sénégal est de 16 mios EUR par an, dont 3 mios EUR pour l'établissement d'un partenariat portant notamment sur l'évaluation des stocks, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, l'amélioration de la sécurité des navires de pêche artisanale, la formation et l'appui institutionnel en vue de l'instauration d'une pêche durable et responsable. Ce partenariat d'un nouveau type vise à contribuer au développement d'une pêche durable et responsable. Il prévoit notamment un dispositif évolué de programmation et de suivi et engage les autorités sénégalaises à procéder à un audit annuel de toutes les actions prévues par ce partenariat. Le protocole comprend plusieurs éléments particulièrement positifs, à titre d'exemple: - pour la première fois, un suivi permanent de l'évolution de l'état des stocks. À cet effet, l'article 3 du protocole prévoit une réunion scientifique annuelle. Sur la base des conclusions de la réunion scientifique, la commission mixte pourra adopter des mesures adéquates à la gestion durable des ressources, y compris, le cas échéant, la réduction des possibilités de pêche; - un nouveau mode de calcul des possibilités de pêche pour les chalutiers et les palangriers ("par mois en moyenne annuelle") : ce mode de calcul fera apparaître l'effort de pêche réel déployé et procurera une souplesse accrue à la pêche communautaire; - l'augmentation des avances versées par les armateurs; - des conditions techniques de pêche renforcées (introduction de périodes annuelles de repos biologique, réduction des zones de pêche, réduction des captures accessoires autorisées, augmentation des maillages et augmentation des débarquements obligatoires), - un nombre plus important d'observateurs et de marins sénégalais embarqués sur les navires communautaires. Le règlement fixe également une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celles-ci se répartissent en priorité entre les 5 États membressuivants en fonction de la catégorie de pêche envisagée au protocole : Grèce, Espagne, Italie, Portugal, France. Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre. Enfin, une nouvelle clé de répartition est prévue en ce qui concerne le taux de débarquement direct par les thoniers (44% de débarquement sous pavillon français et 56% sous pavillon espagnol). ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur 31.12.2002. Le protocole entrera en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié la conclusion de leurs procédures d'approbation respectives.�