Amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture: indemnité compensatoire aux exploitants agricoles jusqu'au 31 décembre 1999 au Portugal continental

OBJECTIF: améliorer la situation des structures agricoles du Portugal. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 2331/98/CE du Conseil modifiant le règlement 950/97/CE concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles. CONTENU: la modification du règlement 950/97/CE vise à proroger, jusqu'au 31/12/1999, les dispositions qui permettaient, jusqu'au 31/12/1997, l'octroi des indemnités compensatoires aux exploitants agricoles qui exploitent au moins 1 ha de surface agricole utile au Portugal continental en tant que dérogation à la règle générale qui exige 2 ha. ENTREE EN VIGUEUR: 30/10/1998.�