Règlement PE: modifications des dispositions en ce qui concerne la procédure de décharge

En adoptant le rapport de M. Hans-Peter MARTIN (PSE, A) sur la modification des dispositions du règlement du PE sur la procédure de décharge, le Parlement européen s'est entièrement rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour l'essentiel, la modification vise à revoir la procédure actuelle d'octroi ou d'ajournement de la décharge afin d'éviter le report sur plusieurs exercices de la décharge et de la clôture des comptes. La nouvelle procédure clarifie ainsi toutes les variantes possibles de la procédure en fixant le vote de la décharge en deux étapes : 1) vote au cours de la période de session d'avril avec octroi ou ajournement de la décision de décharge pour une période de 6 mois (soit jusqu'en octobre de la même année); 2) vote durant la période de session d'octobre avec octroi ou refus définitif de la décharge. À noter que le Parlement a également insisté pour que les amendements à la proposition de résolution destinés à être votés en séance plénière soient aussi soumis pour examen en commission au fond.�