Impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur

En adoptant par 344 voix pour, 79 contre et 28 abstentions le rapport d'initiative de M. Andrew DUFF (ELDR, UK), la Plénière se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 3 octobre 2002) et se prononce pour l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le nouveau Traité constitutionnel de l'Union sans modification de ses dispositions. Une fois incorporée, la Charte ne devrait pouvoir être amendée qu'en vertu de dispositions constitutionnelles plus formelles. En outre, tout futur développement de la Charte devrait être préparé par une nouvelle Convention spécifique, à établir ultérieurement. Par ailleurs, la Plénière prie instamment la Convention sur l'avenir de l'Europe de mettre un terme à la confusion politique relative à la portée de la Charte en lui accordant le statut de droit primaire et qu'elle devienne un point de référence majeur pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux. En rendant la Charte juridiquement contraignante, une nouvelle phase dans l'évolution de la citoyenneté de l'Union serait ainsi ouverte. Le Parlement propose dès lors qu'en consultation avec les tribunaux, la Convention élabore des mesures destinées à améliorer l'accès direct au Tribunal de première instance pour développer la protection juridique des individus. Enfin, la plénière entérine également la position de sa commission au fond sur l'éventuelle ·concurrence· entre Charte des droits fondamentaux et Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : le Parlement européen estime ainsi que l'adhésion de l'Union à la CEDH ne remplacerait aucunement l'octroi d'un statut contraignant à la Charte en droit de l'Union européenne, ces deux mesures étant à la fois nécessaires et opportunes.�