Déchets: directive cadre 75/442/CEE. Rapport

Le Parlement européen a adopté le rapport d'intiative de M. Hans BLOKLAND tel qu'il a été établi par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). En suivant l'avis de la commission de l'environnement, la plénière invite la Commission à montrer plus de rigueur envers les pays qui violent le droit communautaire. Concrètement, la Commission devrait entamer des procédures d'infraction contre tous les États membres où il existe des décharges illégales ou non surveillées.�