Budget 2003: section III, Commission

En adoptant le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S), le Parlement européen a arrêté sa position de première lecture du budget 2003. Les chiffres issus de cette première lecture se montent à 100,19 milliards d'EUR en crédits d'engagements et 99,933 milliards d'EUR en crédits de paiements. Lors de sa première lecture, le Conseil avait proposé 99,548 milliards en crédits d'engagements et 96,992 en crédits de paiement tandis que, dans son avant-projet, la Commission avait proposé 99,99 milliards en crédits d'engagements et 98,207 en crédits de paiement. Comme l'a souligné après le vote le rapporteur général M. FÄRM, les plafonds prévus par les perspectives financières pour la période 2000-2006, se révèlent insuffisants en rubrique 2 (actions structurelles) et en rubrique 4 (actions extérieures). Si dans le premier cas des solutions de caractère technique pourraient être trouvées, par exemple via l'instrument de flexibilité, par contre en ce qui concerne les actions extérieures, la situation actuelle prouve l'insuffisance chronique des fonds disponibles. Dans ses remarques générales, la Plénière s'est félicitée du nouveau mode de débat budgétaire qui permet au Parlement de communiquer à la Commission ses préoccupations budgétaires et de créer une nouvelle dynamique institutionnelle dans ce domaine. En ce qui concerne le RAL, par contre, le Parlement déplore une nouvelle fois, qu'en dépit des progrès accomplis par la Commission pour renverser la tendance, le RAL se chiffre toujours à 107 milliards d'EUR en septembre 2002. Il n'approuve pas pour autant la position du Conseil qui réduit le budget de 1.215 mios EUR dans l'objectif d'améliorer l'exécution des dépenses communautaires. Il augmente, par conséquent, les crédits de paiement des lignes pour lesquelles le RAL a été réduit au cours de l'année afin de donner à la Commission les moyens de poursuivre dans cette voie. Dans la foulée, il invite la Commission à présenter avant la deuxième lecture du PE un rapport indiquant de quelle manière la Commission entend atteindre l'objectif de ramener le RAL à un niveau normal d'ici à décembre 2003, accompagné d'un plan de liquidation du RAL et d'un plan d'exécution fondé sur un calendrier de mise en oeuvre. La Plénière a également décidé de réduire les crédits des lignes B...A dès lors que l'exécution de ces lignes au 15 juillet était inférieure à 10%. Une réserve est également créée pour les crédits des lignes BA dont l'exécution se situe entre 10 et 35%. En ce qui concerne le détail rubrique par rubrique, la position de première lecture du Parlement est sensiblement comparable à celle de la position de la commission au fond (se reporter au résumé du 10 octobre 2002), avec toutefois des remarques portant sur les éléments suivants : - agriculture (rubrique 1) : le Parlement préconise des montants de l'ordre de 40,476 milliards pour les dépenses de marché (1a) et 4,698 milliards en mesures d'accompagnement (1b) ; la marge dégagée en rubrique 1 se monte à 2,204 milliards. Outre les mesures d'accompagnement préconisées par la commission au fond (bien-être des animaux et reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures), la Plénière critique l'actuel système de restitutions à l'exportation pour le transport des animaux vivants et propose de modifier la nomenclature des lignes y relatives. Il réduit également ce type de restitutions pour la viande bovine afin de réduire le transport d'animaux vivants; - actions structurelles (rubrique 2) : dans cette rubrique problématique une fois de plus, le Parlement, qui juge inacceptable la position du Conseil qui réduit de 525 mios EUR les crédits prévus, demande aux États membres d'éliminer leurs arriérés de paiements et renforce les montants de cette rubrique qui atteignent les 34,521 milliards EUR; - politiques internes (rubrique 3) : là encore des modifications ont été opérées par rapport au Conseil en vue de renforcer les crédits prévus : il en va ainsi de la politique en matière d'asile ou du développement des réseaux de PME ou encore du financement des "mécanismes de développement propres" en phase avec le Protocole de Kyoto. Par contre, 50% des crédits alloués aux agences décentralisées ont été mis en réserve jusqu'à fixation d'un siège définitif pour celles-ci; - actions extérieures (rubrique 4) : cette rubrique fait également figure de parent pauvre du budget 2003 avec des crédits largement en-deçà des objectifs poursuivis. La Plénière estime qu'il y va de la crédibilité de l'Union dans le monde et décide d'amputer de 63 millions la reconstruction en Afghanistan tant que les priorités de l'Union dans le domaine de l'aide extérieure n'auront pas été assurées. La Plénière se dit toutefois prête à financer ces besoins, dans le respect de l'Accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999, et invite le Conseil à entamer avec le Parlement les négociations utiles à cette fin, et ce avant la deuxième lecture. La Plénière réaffirme également son intention d'inscrire une ligne budgétaire pour la reconstruction des territoires palestiniens, conformément à sa résolution du 12 mars 2003 sur les orientations budgétaires. Elle décide en outre d'augmenter les lignes afférentes aux ONG et aux droits de l'homme pour les ramener au niveau du budget 2002. Pour le chapitre B-8 (dépenses PESC), la Plénière s'est ralliée à la position de sa commission au fond et a inscrit 30 mios EUR correspondants aux montants 2002. Elle attend qu'un accord interinstitutionnel soit dégagé en cette matière avant la fin de la deuxième lecture du budget 2003 s'appuyant sur un programme de travail détaillant les dépenses PESC et PESD pour la période 2002-2007. Le total de la rubrique 4 se monte ainsi à 5,047 milliards en crédits d'engagement et 4,951 milliards en crédits de paiement, incluant le financement du Global Health Fund; - dépenses administratives (rubrique 5) : la Plénière a confirmé la position de sa commission au fond et se félicite de l'accord intervenu entre les institutions pour le "frontloading", en évitant le dépassement du plafond de cette rubrique. Elle demande également à la Commission de proposer un règlement instituant un fonds de pension pour les fonctionnaires européens et crée à cet effet la structure budgétaire y afférente. Le montant total de cette rubrique est de 5,362 milliards EUR; - pré-adhésion (rubrique 7) : dans ce domaine, la Plénière s'est contentée de rétablir les crédits de paiement réduits par le Conseil pour PHARE, SAPARD et ISPA. Enfin, en ce qui concerne la réforme de la Commission que le Parlement est toujours décidé à suivre de près, la Plénière demande que la Commission lui soumette avant le 15 novembre 2002 un rapport circonstancié sur les avancées de cette réforme accompagné d'un tableau présentant les résultats des réformes déjà mises en oeuvre, de celles en cours et de celles à venir avec un calendrier précis de mise en oeuvre.