Le système d'information Schengen de deuxième génération SIS II

En adoptant par 354 voix pour, 56 contre et 28 abstentions le rapport d'initiative de M. Carlos COELHO (PPE-DE, P) sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission au fond et adresse au Conseil une série de recommandations visant à rendre le SIS II plus transparent et à circonscrire et nettement encadrer les activités du SIS en vue de le rendre plus compatible avec la Charte des droits fondamentaux et avec la protection des données. Le Parlement demande ainsi : - un débat public sur les objectifs politiques à atteindre grâce au SIS II et sur sa nature; - la plus grande transparence sur les développements du SIS et le renforcement du contrôle démocratique sur le SIS afin d'éviter de présenter des propositions législatives au Parlement après un accord politique au Conseil; - la réalisation d'une étude sur la possibilité technique de fondre les bases de données actuelles ou futures (SIS, EUROPOL, EURODAC, VIS, EUROJUST, etc.) sur la base d'une plateforme technique unique pour obtenir un "système d'information de l'Union" unique dans le but d'optimiser les ressources, d'éviter les chevauchements et les vides et de garantir un système de protection des données cohérent; - une évaluation annuelle de l'utilisation du SIS eu égard au respect de la Charte des droits fondamentaux et de la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données; - l'examen minutieux de toute proposition d'autorisation d'accès total ou partiel et d'exploitation par le SIS de certaines données en accordant une attention particulière à la situation des parties privées (par exemple, immatriculation de véhicules); - la possibilité de permettre la gestion stratégique du SIS et d'autres grands systèmes informatiques par une agence européenne, dirigée par un conseil d'administration composé de représentants des institutions européennes et des États membres, financée entièrement par le budget de l'Union et, par conséquent, soumise au contrôle du Parlement européen; - la fixation dans les meilleurs délais d'un lieu d'implantation définitif pour la partie centrale du SIS II (en excluant toute possibilité de gestion privée du SIS); - la protection la plus stricte des données afin de tenter de trouver dans tous les cas, le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité (le Parlement s'oppose à toute dérogation à ce principe qui voudrait que l'on puisse utiliser les données du SIS à d'autres fins que celles prévues initialement); - la prévision de moyens financiers et humains accrus pour que l'Autorité de contrôle commune de Schengen (ACC) puisse accomplir ses tâches (avec une section budgétaire indépendante de celle du Conseil); - le renforcement de la coopération de l'ACC avec le contrôleur européen des données; - l'harmonisation des règles d'accès aux données et de protection des données, en particulier pour ce qui concerne l'actuel troisième pilier (le Parlement souhaite qu'une attention particulière soit accordée aux risques quereprésente pour les droits de l'homme, l'introduction de données biométriques); - l'utilisation du SIS comme modèle auprès des nouveaux États membres au regard des différences structurelles et des écarts technologiques existant dans ces pays; - une meilleure information des citoyens sur le SIS et notamment sur le droit d'accès aux données personnelles et de rectification à celles-ci par tous les citoyens (un droit d'appel au niveau européen auprès du médiateur et/ou du contrôleur européen de la protection des données devrait être instauré en cas de non-respect); - l'information permanente du Parlement sur l'élaboration du VIS et du SIS II. Le Parlement appuie enfin la suggestion de la Commission de proposer un acte législatif visant à permettre l'introduction dans le budget de l'Union, des crédits nécessaires à l'élaboration du VIS selon la procédure de codécision à partir du 1er mai 2004.�