Budget 2003: autres sections

En adoptant le rapport de M. Per STENMARCK (PPE-DE, S), le Parlement européen se prononce en première lecture sur les autres sections du budget 2003. Toujours préoccupé par les tensions qui s'exercent sur les ressources disponibles sous le plafond de la rubrique 5 (qui atteindront leur point culminant en 2003) le Parlement se félicite de l'accord trouvé avec le Conseil sur les principaux aspects de cette rubrique et sur l'engagement des deux branches de l'Autorité budgétaire de ne pas recourir à l'instrument de flexibilité pour financer les dépenses liées à la préparation de l'élargissement ("frontloading" ou "effort initial soutenu"). Rappelant la priorité absolue accordée par le Parlement à la préparation de l'élargissement, ce dernier attend l'adoption d'un budget rectificatif et supplémentaire concernant toutes les sections du budget et permettant de dégager des crédits pour financer l'"effort initial soutenu" par des opérations comptables (ex.: virements de ramassage, etc..) sans recourir à des dépenses supplémentaires. Par contre, le Parlement ne se rallie pas à la position du Conseil qui réduit linéairement les dépenses des institutions sans se soucier des problèmes spécifiques qui se posent à chacune d'entre elles. Il décide dès lors de rétablir les crédits prévus afin de couvrir les besoins les plus pressants de chaque section du budget tandis que d'autres mesures budgétaires sont prises à titre compensatoire. Le Parlement se réjouit également de la publication de rapports par les différents Secrétaires généraux des institutions sur la coopération interinstitutionnelle. Pour le Parlement, ces rapports se révèlent extrêmement utiles pour fournir une assise aux décisions budgétaires annuelles. Se félicitant de la création de l'Office de recrutement européen, il approuve le transfert de postes prélevés sur l'ensemble des institutions participantes tout en rappelant le droit que conserve chaque institution de recruter du personnel en fonction de ses besoins et de son profil propres. Par ailleurs, conscient que la Convention sur l'avenir de l'Union n'aura pas achevé ses travaux à l'échéance prévue (fin 2002), le Parlement inscrit dans les sections respectives du budget, les contributions qui permettront à la Convention de couvrir ses activités jusqu'en juillet 2003 (soit respectivement 500.000 EUR pour le PE, 200.000 EUR pour le Conseil et 750.000 EUR pour la Commission). Il rappelle enfin l'urgente nécessité d'instaurer un fonds de pension des fonctionnaires et agents des Communautés. En ce qui concerne la section I du budget (PE), le Parlement européen approuve la décision de son Bureau d'affecter dans son budget 2002, 42,69 mios EUR à l'opération d'effort initial soutenu. Il rappelle toutefois que ce montant devait initialement être affecté à la politique immobilière du Parlement et sera dès lors reporté à 2003. Le Parlement souligne que l'accueil des nouveaux députés des pays candidats en 2004 est la première priorité du budget, sachant que ces nouveaux pays devraient pouvoir être membres de l'Union dès le 1 janvier 2004. Dans ce contexte, le Parlement inscrit un montant de 8 mios EUR à son budget en vue d'accueillir 147 observateurs des pays candidats à compter de la date de la signature de l'adhésion. Restant attaché au principe du "multilinguisme intégral maîtrisé", le Parlement retient la mise en oeuvre d'un système mixte alliant le régime actuel de l'interprétation avec celui de l'interprétation biactive, comme meilleur moyen d'utiliser les ressources disponibles. Il se dit également favorable à l'externalisation à 50% des traductions. Sur le plan immobilier, le Parlement a décidé de virer quelque 3,8 mios EUR pour la location de plusieurs bâtiments tant à Bruxelles qu'à Strasbourg pour offrir un espace de bureaux transitoire dans la perspective de l'élargissement. Il décide également de virer 5,6 mios EUR pour financer la construction de l'ATRIUM II à Bruxelles. Sur le plan du personnel, le Parlement convient que le recrutement de postes pour préparer l'élargissement doit s'opérer sur la base de contrats d'auxiliaires. Il conserve toutefois dans une réserve des crédits destinés à pourvoir éventuellement 410 postes. Des crédits sont également ouverts pour une série de mesures touchant à son organigramme. Dans le cadre des activités plus strictement parlementaires, le Parlement prend acte des propositions de son Secrétaire général d'améliorer l'assistance aux députés dans le cadre de leurs responsabilités législatives et budgétaires. Il crée un nouveau poste ("retransmission des séances plénières et des réunions sur Internet") avec un "p.m." en vue d'assurer une plus grande publicité aux débats de l'Assemblée européenne. Pour ce qui est de la section II (Conseil), le Parlement décide de supprimer le montant de 18 mios EUR prévus pour la publication de l'acquis conformément à l'accord conclu avec le Conseil dans ce domaine (voir plus haut) tout en confirmant la dotation globale de cette institution en application du gentlemen's agreement (soit 430 mios EUR). Il prend également acte de la décision de cette institution de reporter à des exercices ultérieurs les 8,5 mios EUR pour l'acquisition du bâtiment LEX. En ce qui concerne la section III, le Parlement approuve l'ouverture de crédits en faveur de certaines priorités de la Cour de Justice (notamment création de 9 postes A pour les juges du Tribunal de première instance et de 2 postes B administratifs). Toutefois, le Parlement estime que ces dépenses peuvent être compensées par des réductions de dépenses de personnel de la Cour. Il réduit dès lors les crédits prévus pour la création de 53 postes linguistiques liés à l'élargissement. Pour ce qui est de la Cour des comptes, le Parlement rappelle que cette institution a déjà consenti de gros efforts, notamment sur le plan immobilier, pour réduire ses dépenses. C'est pourquoi, il autorise la Cour à créer 17 postes nouveaux et à en revaloriser 25. Il augmente par ailleurs de 329.000 EUR les montants affectés au loyer de l'institution et de 202.000 EUR ceux inscrits au titre de l'aménagement des locaux. Une réduction de 1,65 mios est opérée sur d'autres lignes budgétaires en vue de compenser ces diverses mesures. En ce qui concerne tant le CES que le Comité des régions, le Parlement se félicite du report au budget 2004 du financement du complexe Belliard et de l'abandon du bâtiment Ravenstein permettant de sérieuses économies en 2003. Il note toutefois que la dépense sera inéluctable en 2004. Pour ce qui est du Médiateur, le Parlement estime que son budget est trop restreint pour contribuer à l'opération d'effort initial soutenu consenti par toutes les autres institutions. Il décideen outre de renforcer de 43.000 EUR le poste de la traduction. Enfin, le Parlement note que le Contrôleur européen de la protection des données n'a toujours pas été nommé et que par conséquent cette structure n'est toujours pas opérationnelle. En conséquence, le Parlement décide de ne pas inscrire de crédits au budget 2003 de cette section (section VIII - B).