Services portuaires: accès au marché et financement des ports maritimes

Le Parlement européen a rejeté, en troisième lecture, le projet commun approuvé par le comité de conciliation. C'était la troisième fois seulement en dix ans qu'un accord conclu en conciliation était désavoué en plénière.

229 députés (principalement les membres des groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL) ont voté contre le projet commun, 209 ont voté en faveur et il y avait 16 abstentions. La plupart des membres des groupes PPE-DE et ELDR étaient en faveur de l'accord.

La disposition la plus contestée de l'accord portait sur l'auto-assistance. Une majorité de députés était d'avis que la directive permettrait aux équipages au port de s'acquitter du chargement et du déchargement sans aucune restriction, ce qui entraînerait la dégradation des conditions de sécurité sur les quais de l'UE. Ils ont fait valoir que, selon les règles en vigueur, seuls les travailleurs employés par les autorités portuaires étaient autorisés à accomplir ce genre de tâche. Selon les députés, ces employés étaient plus qualifiés et plus capables de respecter des normes de sécurité élevées. En vertu de la directive proposée, les travailleurs compétents risquaient de perdre leur emploi au profit de personnels moins bien payés et moins qualifiés. Les députés qui s'opposaient à l'accord ont conclu que le résultat atteint en conciliation n'avait pas apporté de solution satisfaisante à ce problème.

En vertu des règles de la codécision, la décision du Parlement de ne pas approuver le projet commun met fin automatiquement à la procédure législative.