Services: stratégie pour le marché intérieur

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Maria BERGER (PSE, A) qui soutient la stratégie de la Commission en vue d'achever le marché intérieur des services (se reporter au résumé précédent). Le Parlement invite la Commission à supprimer le plus possible les obstacles aux services transfrontaliers par l'application directe du traité, à dresser à cette fin une liste des obstacles aussi complète que possible et à proposer un instrument législatif horizontal visant à la levée des obstacles législatifs qui ne peuvent être supprimés par l'application directe du traité. Au cours de la plénière, plusieurs amendements présentés par le rapporteur ont été adoptés, dont certains demandent à la Commission de soumettre rapidement une proposition législative sur la promotion des ventes ou de soutenir le principe de reconnaissance mutuelle et de pays d'origine pour promouvoir une croissance rapide et le décollage des services online. �