Égalité femmes et hommes: promotion des organisations actives au niveau européen, programme d'action 2004-2005

En adoptant le rapport de Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE,GR) sur le programme d'action visant le soutien aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Parlement européen soutient la proposition de la Commission moyennant une série d'amendements très techniques. À la différence de la proposition initiale de la Commission qui proposait que ce programme dure 2 ans (2004 - 2005) avec une enveloppe financière de 2,222 mios EUR, le Parlement européen estime qu'un chiffre de 5,5 mios EUR pour une période de 5 années (01.01.2004 au 31.12.2008) serait plus adéquat compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne, en insistant bien sur le fait que ce programme, tel qu'amendé par le Parlement, respecte bien le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) des perspectives financières 2000-2006 et que les crédits prévus pour la période allant au-delà de 2006 fassent l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire. La Plénière demande en outre, dans un amendement au rapport, que les subventions de fonctionnement soient octroyées aux organisations poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité hommes-femmes ou qui poursuivent un objectif s'inscrivant dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine (et pas seulement pour des actions spécifiques ou la prise en charge du fonctionnement de certaines organisations). Le Parlement européen a également décidé de changer le mode de financement des organisations visées. Il estime ainsi que le principe de dégressivité de la subvention et la part de cofinancement doit s'appliquer à tous les bénéficiaires selon les modalités suivantes : - Lobby européen des femmes : au moins 10% de cofinancement même sous la forme de contributions en nature et pas de dégressivité de la subvention; - organisations sélectionnées par voie d'appels à propositions : au moins 20% de cofinancement, même sous la forme de contribution en nature, et dégressivité en termes réels de la subvention à un taux maximal de 2,5% à compter de la troisième année. Ce faisant, le Parlement supprime le paragraphe de la proposition qui prévoyait de déroger au principe de dégressivité des subventions de fonctionnement pour toutes les organisations visées. Le Parlement estime par ailleurs qu'il faut pleinement associer les organisations des nouveaux États membres aux projets européens en matière d'égalité hommes-femmes. Le Parlement se conforme en outre à la position de sa commission au fond quant au renforcement de la transparence vis-à-vis du Parlement. Il demande ainsi : - une information plus pointue sur les priorités, thèmes et types d'activités énoncés dans les appels à propositions, - la présentation d'un rapport fin 2007 (et non fin 2006) sur la réalisation des objectifs du programme. Le Parlement demande que ce rapport se fonde sur une évaluation à réaliser fin 2006 sur la pertinence et la cohérence globales du programme, sur l'efficacité de sa mise en oeuvre et sur les diverses actions financées. Enfin, le Parlement fait une série d'amendements sur lesobjectifs des organisations à subventionner. Celles-ci doivent chercher à : - développer la coopération avec les organisations de femmes dans les nouveaux États membres, - mieux intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans l'éducation, le sport, la santé ou la protection sociale, - favoriser la coopération avec les associations de femmes dans les pays tiers.�