Pêche et aquaculture: interventions structurelles, commercialisation (codif. règl. 3699/93/CEE)

Le Conseil a adopté le Règlement 2468/98/CE du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. Le nouveau règlement codifie le règlement 3699/93/CE modifié à plusieurs reprises. ENTREE EN VIGUEUR: 20/11/1998.�