Relations UE/régions non industrialisées: subventions aux organismes spécialisés, programme d'action 2004-2006

En adoptant le rapport de M. Lennart SACRÉDEUS (PPE-DE, S) sur le programme d'action visant le soutien aux organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union et certaines régions du monde non industrialisées, le Parlement européen soutient la proposition de la Commission moyennant une série d'amendements très techniques. À la différence de la proposition initiale de la Commission qui proposait que ce programme dure 3 ans (2004 - 2006), le Parlement européen estime qu'il devrait s'étaler sur une période de 5 années (01.01.2004 au 31.12.2008), en insistant bien sur le fait que ce programme, tel qu'amendé par le Parlement, respecte bien le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) des perspectives financières 2000-2006 et que les crédits prévus pour la période allant au-delà de 2006 fassent l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire. Le Parlement rappelle au passage que tant le Conseil que la Commission et l'Assemblée, se sont engagés, au moment de l'adoption du règlement financier, à permettre l'entrée en vigueur de cet acte de base dès l'exercice 2004. En ce qui concerne les organismes éligibles, le Parlement demande qu'une attention particulière soit accordée aux organisations qui prônent le dialogue interculturel entre partenaires et qui visent à renforcer le concept d'universalité des droits de l'homme dans les relations. Seraient notamment promues les organisations facilitant le partenariat social, culturel et humain entre les régions concernées et qui cherchent à renforcer la dignité de la personne humaine. Sur la question des subventions à accorder, la Plénière demande, dans un amendement au rapport, que celles-ci soient octroyées selon le canevas suivant : - les subventions devraient servir à couvrir les frais opérationnels et administratifs des organismes ayant un objectif d'intérêt général européen et opérant dans diverses zones; - les subventions seraient octroyées par voie d'appels à propositions sauf pour : .les organisations qui sont nommément identifiées dans le budget de l'Union (dans ce cas, pas d'appels d'offres), .les bénéficiaires qui obtiennent des subventions dont le montant est clairement identifié au budget de l'Union, à condition que le montant total de la ligne budgétaire soit préaffecté en totalité par l'autorité budgétaire; - les subventions seraient octroyées par la Commission sur base du programme de travail des organisations concernées et seraient, en principe, annuelles mais renouvelables conformément à un accord-cadre de partenariat à conclure avec la Commission. Le Parlement estime en outre que le principe de dégressivité des subventions, prévu au règlement financier, devrait s'appliquer à tous les bénéficiaires selon les modalités suivantes : - application du principe de dégressivité en termes réels de la subvention à un taux maximal de 2,5% à compter de la troisième année, pour les organisations bénéficiant de subventions couvrant 80% des frais de fonctionnement (et non 70% comme le voulait la Commission) au cours d'une annéecivile ; - pas d'application du principe de dégressivité pour les subventions octroyées aux organisations nommément identifiées au budget de l'Union. Le Parlement se conforme en outre à la position de sa commission au fond quant au renforcement de la transparence vis-à-vis du Parlement. Il demande ainsi : - une information plus pointue sur les priorités, thèmes et types d'activités énoncés dans les appels à propositions, - la présentation d'un rapport fin 2007 (et non fin 2005) sur la réalisation des objectifs du programme. Le Parlement demande que ce rapport d'évaluation se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et sur la pertinence, l'efficacité et l'utilité des diverses actions financées.�