Citoyenneté européenne active: subvention des actions pour la participation civique, programme d'action 2004-2008

En adoptant le rapport de Mme Heide RÜHLE (Verts/ALE, D) par 371 pour, 62 contre et 10 abstentions, le Parlement a approuvé le programme d'action de la Communauté pour la promotion de la citoyenneté européenne active avec une série de modifications visant à étendre le spectre des possibilités offertes par cette initiative. Pour le Parlement, le programme doit avant tout servir à réduire le déficit démocratique de l'Union européenne tout en accroissant la transparence. Ainsi, le Parlement définit-il la "citoyenneté européenne" comme le fait, pour les membres de la communauté européenne, de partager les mêmes valeurs démocratiques communes et de se sentir partie intégrante du processus de construction européenne. Le Parlement rappelle en outre que le principe de démocratie est l'un des piliers de l'édifice communautaire, principe récemment renforcé par le projet de Constitution européenne via l'institutionnalisation du dialogue avec les associations représentatives et la société civile. Sur le plan de l'action elle-même, le Parlement a largement soutenu le financement des jumelages européens comme éléments de la promotion de l'identité et de la connaissance mutuelle des peuples européens. C'est pourquoi, dans le cadre du programme, le Parlement suggère que la dotation financière du programme soit suffisante pour pérenniser ce type d'actions. La procédure d'accès aux jumelages devrait être simple et facile d'accès. C'est pourquoi, la Plénière demande, dans un amendement au rapport, que les appels à propositions pour les jumelages de villes européennes, soient régulièrement publiés au Journal Officiel de l'Union. Le Parlement revient sur les objectifs spécifiques de l'action et estime que celle-ci doit également viser à: - associer les citoyens aux débats européens par l'activité des groupes de réflexion, des centres d'études et institutions universitaires soucieux de promouvoir l'intégration européenne; - renforcer les structures intermédiaires qui font le lien entre les citoyens de l'Union et ses institutions via les associations, les fédérations d'intérêt européen, les jumelages, les ONG et organisations syndicales, les établissements d'enseignement; - promouvoir le principe de démocratie participative, y compris des femmes. Le Parlement entend par ailleurs associer pleinement les nouveaux États membres au programme. Sur le plan technique et budgétaire, le Parlement souhaite que l'enveloppe budgétaire totale de cette action se monte à 149.192.300 EUR, en rappelant que cette enveloppe, telle qu'amendée par le Parlement, est compatible avec les plafonds des rubriques 3 (actions internes) et 5 (dépenses administratives) des perspectives financières. Les crédits postérieurs à 2006 devraient en outre faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire. La nette augmentation du budget du programme se justifie par les raisons suivantes : - les conséquences de l'élargissement; - l'extension du programme à une liste non exhaustive d'associations nommément citées par le Parlement (parmi celle-ci, on citera notamment, le Conseil des communes et des régions d'Europe, le Mouvement européen international, la Commission de Venise (du Conseil de l'Europe), le Réseau européen de formation judiciaire, le Réseau des Maisons d'Europe ou encore l'AGORA interparlementaire ou site internet visant à créer des liens entre l'activité du Parlement européen et celle des Parlements nationaux). Ces organisations bénéficieraient de subventions directes et feraient l'objet de révisions périodiques; - l'extension du programme aux IPE ou Info-Points Europe et Carrefours : le Parlement réserve notamment une enveloppe de 5 mios EUR aux seuls Infos-Points dont l'avenir est compromis dès le 01.01.2004 (les frais de fonctionnement des Info-Points ne faisant plus l'objet d'un financement de la Commission à compter de cette date). Les subventions feraient l'objet d'appels à propositions. Outre l'extension du programme à ces diverses organisations, le Parlement suggère la création d'un nouveau volet appelé "actions innovatrices" permettant de financer toute action promouvant le concept de participation civique au sens large. Ce volet du programme bénéficierait de ressources plafonnées à 5% du budget total annuel du programme. Le Parlement demande en outre que les appels à propositions lancés par la Commission soient "conviviaux" et ne présentent pas une charge bureaucratique insurmontable pour les participants. À noter, par ailleurs, que les entités bénéficiant de subventions de fonctionnement au titre du programme pourraient participer également à des appels à propositions pour d'autres programmes communautaires. En ce qui concerne l'application du principe de dégressivité et de cofinancement des subventions, le Parlement demande que celui-ci s'applique selon le schéma suivant : - entités identifiées par un acte de base : au moins 10% de cofinancement, y compris en nature, et pas de dégressivité des subventions; - entités expressément mentionnées dans les lignes budgétaires et organismes sélectionnés par appels d'offres : au moins 20% de cofinancement, y compris en nature, et application d'un taux de dégressivité de 2,5% de la subvention, à compter de la troisième année. Enfin, le Parlement fait un certain nombre d'amendements portant sur la transparence. Il demande ainsi : - une information plus pointue sur les priorités, thèmes et types d'activités énoncés dans les appels à propositions; - une information sur le rapport annuel du programme; - une information sur le rapport d'évaluation externe établi en 2006 visant à examiner la pertinence, l'efficacité et la cohérence globales des actions financées. Il demande encore la mise en place d'échanges de vues réguliers entre la Commission et les bénéficiaires des subventions sur la mise en oeuvre et le suivi des actions, la publicité de tous les financements et la diffusion des résultats obtenus sur site Internet.�