Accord de pêche CE/Gabon: conclusion d'un premier accord de pêche (protocole et annexe technique)

OBJECTIF : conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté européenne et le Gabon. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2469/98/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise. CONTENU : l'accord est d'une durée de validité initiale de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, puis tacitement reconductible de 2 ans en 2 ans. Ce premier accord de pêche conclu avec le Gabon règlemente les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires dans les eaux gabonaises (exigence d'une licence, paiement d'une redevance, communication de données relatives aux captures, embarquement de marins gabonais, soumission à des visites techniques, zones de pêche). En échange des activités de pêche, la Communauté octroie une contrepartie financière fixée dans le protocole de pêche annexé à l'accord. Celui-ci est d'une durée de validité de 3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. La contrepartie financière est fixée à 270.000 Euros/an et couvre un volume de captures de 9.000 tonnes/an de thonidés. Au-delà de ce volume, la redevance des pêcheurs communautaires sera augmentée de 50 Euros/tonne additionnelle. Les possibilités de pêche définies dans le protocole se répartissent comme suit : - 42 thoniers senneurs congélateurs, - 33 palangriers de surface. Outre cette contrepartie financière, la Communauté participe au financement d'actions scientifiques et techniques dans le domaine de la pêche ainsi qu'à diverses autres actions de surveillance de la pêche et de formation (bourses d'études et stages pour des pêcheurs gabonais). Le montant total de cette aide est de 1.215.000 Euros pour les 3 années du protocole. Une clé de répartition détermine les principaux bénéficiaires des possibilités de pêche ouvertes par l'accord : 50 navires pour l'Espagne, 20 navires pour la France et 5 pour le Portugal. Si les possibilités de pêche ne sont pas épuisées par ces navires, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licences émanant de tout autre Etat membre. L'accord institue également une commission mixte chargée de veiller à la bonne application de celui-ci. Des dispositions sont également prévues en matière de conservation des ressources halieutiques du Gabon. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 18.11.1998, l'accord et le protocole de pêche entrant en vigueur lorsque toutes les procédures nécessaires à cet effet auront été effectuées.�