Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Après avoir adopté par 409 voix contre 3 et 44 abstentions le rapport de M. CASHMAN (PSE, UK), la plénière a décidé de reporter le vote sur la résolution législative, afin de poursuivre les négociations entre les institutions. Pour l'essentiel les amendements visent à rendre tous les documents du Conseil, de la Commission et du Parlement en principe accessibles aux citoyens de l'Union européenne ainsi qu'aux personnes physiques et morales qui ne résident par sur le territoire de l'Union. Ce principe peut cependant souffrir quelques exceptions dans la mesure où celles-ci sont justifiées par la protection d'intérêts publics ou privés. Cependant, et contrairement à la proposition de règlement de la Commission, le Parlement limite à un petit nombre les exceptions admises. Ces exceptions concernent les documents touchant à la sécurité publique, la stabilité monétaire, les problèmes militaires et de défense ainsi que les questions d'intérêt vital pour les relations internationales de l'Union européenne. Le secret commercial peut également être invoqué s'il est nécessaire de protéger des intérêts publics ou privés. Les institutions sont par ailleurs obligées de refuser l'accès à des documents dont la révélation porterait préjudice aux droits à la vie privée. Le Parlement reconnaît également que les institutions doivent disposer d'une certaine marge de manoeuvre et, il leur reconnaît le droit de refuser l'accès à des documents informels dont le but serait la confrontation des idées. Les institutions devraient en outre élaborer des dispositions communes pour mettre en oeuvre ce règlement (classification des documents, traitement et protection, transmission,...). Les règles internes existantes, y compris la décision du Conseil de refuser l'accès à tous les documents traitant des questions militaires et de défense et de la gestion des conflits, seraient abrogées une fois le projet de règlement en application. Le Parlement insiste en outre pour que les demandes d'accès à un document soient traitées dans les deux semaines. En cas de refus, le requérant devrait pouvoir demander à l'institution concernée de reconsidérer sa position et, en cas de refus persistant, devrait pouvoir se retourner vers le Médiateur européen ou la Cour européenne de justice. En tout état de cause au terme d'une période de 30 ans, tous les documents devraient être accessibles à l'exception de certains documents se rapportant au personnel des institutions ou classés "confidentiel". Un important chapitre est consacré aux "registres" des documents ou reccueil des documents détenus, rédigés ou reçus par les institutions. Ceux-ci devraient être à la disposition du plus large public possible. Par ailleurs, le Parlement prévoit une nouvelle catégorie de documents provenant d'États membres ou de tiers. Ces derniers souffriraient des mêmes exceptions que les documents communautaires à moins que l'État concerné ne précise expressément que ces documents doivent rester secrets. Soulignant, qui plus est, l'importance de la transparence dans le débat européen, le Parlement insiste pour que le texte à adopter vise spécifiquement (titre de la proposition) à introduire la transparence dans les méthodes de travail desinstitutions communautaires. Dans le même ordre d'idées, le Parlement précise que le projet de règlement devrait avoir pour objet d'appliquer les articles premier et 255 du traité en vertu desquels les décisions devraient être prises dans l'Union de manière aussi transparente que possible et selon des modalités spécifiques à déterminer. Enfin, le Parlement souhaite la nomination, par institution, d'un administrateur de l'information qui déciderait de la suite à donner aux demandes d'accès aux documents et veillerait à la bonne application des règles de transparence.�