Banque centrale européenne BCE: réserves obligatoires

OBJECTIF: application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (BCE). MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2531/98/CE du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. CONTENU: le règlement du Conseil prévoit que la BCE peut, sur une base non discriminatoire, exempter certaines institutions des réserves minimales obligatoires, conformément aux critères qu'elle aura établis. Le règlement définit par ailleurs l'assiette des réserves obligatoires ainsi que les taux de réserve maxima autorisés que la BCE peut appliquer pour le calcul des réserves obligatoires: ces taux ne peuvent excéder 10% des exigibilités entrant dans la base des réserves obligatoires, mais ils peuvent être de 0%. La Banque centrale européenne se voit conférer: - le droit de collecter auprès des institutions les informations nécessaires à l'application des réserves minimales; - le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des données (droit d'exiger la production de documents, d'examiner les livres, de prendre des copies ou extraits, d'obtenir des explications écrites ou orales); - le droit de déléguer aux banques centrales nationales l'exécution des tâches de collecte et de vérification des informations nécessaires pour établir que les institutions respectent l'obligation de réserves. Enfin, le règlement prévoit que la BCE peut infliger aux institutions qui ne satisfont pas aux obligations imposées par le système des réserves obligatoires une des sanctions suivantes: - un paiement d'intérêts à un taux allant jusqu'à 5 points en pourcentage au-dessus du taux de prêt marginal du SEBC ou représentant deux fois le taux de prêt marginal du SEBC, appliqué dans les deux cas au montant des réserves minimales que l'institution concernée n'a pas constituées; - l'obligation pour l'institution concernée de constituer un dépôt non rémunéré auprès de la BCE ou des banques centrales nationales allant jusqu'à trois fois le montant des réserves obligatoires que l'établissement concerné n'a pas constituées. ENTREE EN VIGUEUR: 27/11/1998.�