Résolution sur les dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

En adoptant le rapport de M. Terry WYNN (PSE, UK) par 360 voix pour, 70 contre et 14 abstentions, le Parlement européen condamne avec force les propositions de modification des dispositions financières contenues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, discutées au Conseil Ecofin informel à Stresa et à la Conférence intergouvernementale. Ces propositions entraîneraient un bouleversement de l'équilibre des pouvoirs budgétaires, qui seraient renversés en faveur du Conseil. Cela marquerait un net recul par rapport à la situation actuelle et non un progrès et entraînerait un grave déficit démocratique dans le fonctionnement de l'Union. Pour rappel, le consensus obtenu par la Convention confie la décision finale sur les ressources propres aux États membres, attribue la décision finale sur le cadre financier pluriannuel, après conciliation et accord du PE, au Conseil et donne le dernier mot sur le budget.�