Résolution sur l'évaluation et les perspectives de la stratégie de l'Union sur le terrorisme un an après le 11 septembre 2001

Le Parlement européen a adopté par 370 voix pour, 40 contre et 59 abstentions une résolution commune sur la lutte contre le terrorisme déposée par M. Elmar BROK (PPE/DE, D). Se félicitant de la détermination du Conseil européen dans la lutte contre le terrorisme et condamnant tous les attentats terroristes, y compris récemment à Bali, aux Philippines et en Israël, le Parlement souligne que le combat contre le terrorisme ne pourra jamais être gagné s'il n'est pas combiné à une large alliance visant à éradiquer la pauvreté et à instaurer la démocratie dans le respect de l'État de droit. Le Parlement estime que cette lutte au niveau international requiert en premier lieu l'adoption par les Nations unies de la Convention mondiale contre le terrorisme, afin de consolider les principes établis dans les nombreuses conventions internationales spécifiques. L'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux. La résolution commune rappelle les principes du système de sécurité collective de la Charte des Nations unies, à savoir l'interdiction générale du recours à la force dans les relations internationales et le droit à la légitime défense uniquement s'il est autorisé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Par ailleurs, toute réponse au terrorisme ne doit pas être disproportionnée. Il peut être nécessaire de faire preuve de fermeté, et l'UE rejette à cet effet toute tentative visant à justifier des actes de terrorisme. Le Parlement affirme cependant que les frappes préventives ne constituent pas la manière la plus efficace de lutter contre le terrorisme, soutenant, au contraire, qu'elles détournent l'attention et les efforts de cette priorité. Exprimant leur inquiétude face à l'unilatéralisme croissant de la politique étrangère des États-Unis et face à la distorsion du lien transatlantique, le Parlement rappelle la nécessité de développer, dans le cadre transatlantique, une approche commune et globale de la sécurité et des risques, de façon équilibrée et entre partenaires égaux. Le texte adopté salue les efforts de réforme menés par l'OTAN, rappelant que l'évolution vers un concept de sécurité collective se fonde avant tout sur des approches non militaires ; le multilatéralisme doit rester l'approche dominante. La notion globale de sécurité et de prévention des conflits doit être le principe directeur de la politique étrangère de l'UE, s'attaquant non seulement aux symptômes mais également aux causes profondes du terrorisme. Il s'agit d'accorder davantage d'attention au phénomène des États déstructurés. La prévention et la lutte contre le terrorisme constituent une obligation contractée envers les victimes et leur famille. Le Conseil européen et les États membres sont également invités à continuer à dénoncer les violations des droits de l'homme, même dans les pays associés à la lutte contre le terrorisme. Le Parlement souhaite que l'UE et les pays candidats partagent une définition commune du terrorisme laquelle doit faire partie intégrante de l'acquis communautaire. En ce sens, il se félicite des actions et initiatives entreprises au niveau international et régional dans ces pays, tout en insistant sur la nécessité d'améliorer constamment le fonctionnement des systèmes judiciaires, ainsi que l'intégration pleine et entière de ces pays à des mécanismes paneuropéens de coopération judiciaire. Enoutre, les accords que signe l'UE avec ses partenaires et associés devraient inclure une clause anti-terroriste qui pourrait s'inspirer du modèle contenu dans l'échange de lettres UE-Liban sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Se félicitant de l'accord sur la mise en oeuvre du système mondial de navigation par satellite "Galileo", la résolution rappelle que le développement de la PESD doit tenir davantage compte des capacités nécessaires à la lutte contre le terrorisme. La résolution du conflit au Proche-Orient est un élément essentiel de cette lutte. Le Parlement demande que le dialogue politique porte plus précisément sur les pays qui jouent un rôle régional clé. Il estime en particulier que le rôle clé joué par le quatuor formé par les États-Unis, l'UE, la Russie et les Nations unies dans la résolution du conflit du Moyen-Orient devrait également se retrouver dans les efforts déployés au plan international pour lutter contre le terrorisme en général. L'appel lancé pour la tenue d'une conférence internationale sur le terrorisme est réitéré. En vue de combattre le terrorisme au niveau européen, le Parlement doute qu'une coordination efficace d'une politique européenne anti-terrorisme soit possible sous l'égide de la structure actuelle de l'Union. Le Parlement reconnaît que les nouvelles dimensions de la lutte contre le terrorisme exigent des changements majeurs au sein des Traités. À cette fin, le Parlement demande que la Convention sur le futur de l'Europe étudie les moyens de les modifier en créant, notamment, les bases juridiques nécessaires afin que l'UE puisse geler les financements des personnes européennes impliquées dans les actes terroristes. À terme, il faudra mettre en place au sein de l'Union une structure unique et compréhensible au niveau européen, incluant la Charte des droits fondamentaux. Celle-ci devrait couvrir tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures. Le Parlement estime, par ailleurs, que la lutte anti-terroriste requiert davantage de flexibilité institutionnelle et recommande l'introduction de règles de coopération renforcée dans les domaines de sécurité et de défense. Le Parlement considère que l'existence d'un cadre de travail n'est pas suffisante si les mesures adoptées ne sont pas implantées et si les corps responsables pour l'implantation ne sont pas efficaces. Il est essentiel de compléter le cadre normatif existant, dans une perspective externe, par l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'Union et, dans une perspective interne, par l'adoption de la décision-cadre du Conseil sur l'exécution dans l'UE des décisions de gel des avoirs et des preuves. Le Parlement est particulièrement concerné par les problèmes auxquels EUROPOL est confronté pour ce qui est de l'obtention de données de la part des États membres et par le fait qu'EUROJUST ne soit pas pleinement opérationnel. Il regrette également l'absence de mécanismes efficaces permettant la démocratisation des corps impliqués (EUROPOL, EUROJUST). Le Parlement souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme ne doivent pas violer les libertés civiles. Il demande par conséquent à la Commission de présenter, dès que possible, des dispositions législatives traitant de la protection des droits des personnes face à la persécution, des lignes deconduite appropriées pour ce qui est de la compensation des victimes des actes terroristes et, enfin, un instrument européen pour la protection des données personnelles dans le contexte du renforcement législatif et ce, afin d'assurer qu'il y ait un équilibre entre la protection des données et la coopération judiciaire et policière. Toute mesure prise par l'UE ou par ses États membres devrait être compatible avec la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000. Le Parlement considère qu'au niveau des États membres, il existe un besoin urgent de ratifier les conventions de l'Union traitant de l'extradition et de la coopération judiciaire pour ce qui est des questions criminelles. Les États membres doivent aussi préparer l'implantation des décisions relatives au cadre de travail sur le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen. Le Parlement soutient qu'il est essentiel que l'UE et les États membres informent et impliquent tous les citoyens dans la lutte contre le terrorisme. Enfin, au niveau international, le Parlement déplore le fait que les mesures prises par le Conseil, dans le contexte des Nations-Unies et des accords internationaux, n'aient pas été débattues. L'UE, agissant sur la base de propositions des États membres et de la Commission, devrait mettre en place une stratégie relative aux questions d'ordre public. Cette stratégie devrait être défendue en tant que stratégie européenne par les États membres au sein du Conseil de sécurité.�