Banque centrale européenne BCE: pouvoir en matière de sanctions (art. 106 6 Traité CE)

OBJECTIF: pouvoirs de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de sanctions. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2532/98/CE du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions. CONTENU: afin de garantir un mode uniforme de sanctions dans les divers domaines de compétence de la BCE, le règlement prévoit que la BCE peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes dans les limites suivantes: - amendes: la limite supérieure s'élève à 500 000 euros; - astreintes: la limite supérieure est de 10 000 euros par jour d'infraction (sur une période maximale de six mois). Lors de sa décision d'infliger ou non une sanction, la BCE doit être guidée par le principe de proportionnalité et doit tenir compte éventuellement de circonstances telles que: - la bonne foi et le degré d'ouverture de l'entreprise; - la gravité des conséquences de l'infraction; - la répétition, la fréquence ou la durée de l'infraction; - les avantages que l'entreprise tire de l'infraction; - la taille économique de l'entreprise; - les sanctions préalables infligées par d'autres instances L'application d'une sanction ne dispense pas l'entreprise de respecter ses obligations. La décision d'initier ou non une procédure d'infraction est prise par le directoire de la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l'infraction présumée a été commise. La Cour de justice de Luxembourg a compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions définitives imposant une sanction. ENTREE EN VIGUEUR: 27/11/1998.�