L'Europe élargie, pays voisins: nouveau cadre pour les relations avec les États voisins de l'Est et du Sud

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Pasqualina NAPOLETANO (PSE, I) sur l'Europe élargie · Voisinage, le Parlement européen tente de répondre à la question de savoir quel sera l'avenir des relations entre l'Union et ses nouveaux voisins de l'Est et du Sud après l'élargissement. Se ralliant à la plupart des recommandations exprimées par sa commission au fond (se reporter au résumé du 4 novembre 2003), le Parlement marque son plein accord au concept d'Europe élargie et le considère comme l'un des instruments de la poursuite du développement avec ses voisins de l'Est et du Sud de l'Union. Dans l'ensemble, le Parlement estime que la politique d'Europe élargie ne doit pas aller à l'encontre de l'aspiration légitime des pays voisins européens à adhérer à l'Union. Pour le Parlement, il s'agit d'un instrument permettant à ces pays de s'acheminer vers la possibilité de présenter une demande d'adhésion, sans exclure des formes ultérieures d'association. Pour devenir membres de l'Union, toutefois, le Parlement rappelle qu'il faut d'abord et avant tout respecter les principes de liberté, de démocratie et de droits de l'homme et de l'État de droit. Se ralliant à la position de sa commission au fond sur l'ensemble des politiques communes à définir avec ses voisins et sur la nécessité de créer des liens bilatéraux et sous-régionaux et régionaux au sein des nouveaux ensembles, le Parlement revient sur chacune des régions géographiques concernées en se focalisant notamment sur les régions suivantes : - Russie : étant donné la taille de ce pays, une stratégie spécifique devra être consacrée à la Russie tout en rappelant que le partenariat avec ce pays sera limité tant que la situation avec la Tchétchénie ne sera pas éclaircie; - pays du Caucase : il s'agit avant tout de prévenir les conflits interethniques dans cette région; - Belarus : renforcement de l'appui de l'Union à la société civile et à l'opposition démocratique dans ce pays qui est le seul pays de régime dictatorial à subsister en Europe; - nouveaux voisins de l'Est : tout en se ralliant à la position de la commission au fond sur la pleine participation de l'Ukraine au nouvel ensemble constitué par la politique de voisinage, la Plénière a voulu élargir cet espace en demandant l'intégration de la Moldavie dans toutes les politiques liées au nouvel instrument de voisinage. Plus loin, la Plénière s'est réjouit, dans un amendement au rapport, du ralliement de tous les partis du PE à l'option d'une potentielle future adhésion de la Moldavie à l'Union; - Turquie : mise en place d'une stratégie propre, indépendante de la question de l'adhésion de ce pays (cette question devant être tranchée fin 2004); - Bulgarie/Roumanie : maintien du statut de candidats pour ces pays et d'une stratégie de préadhésion d'ici à 2007; - Balkans occidentaux : ces pays doivent bénéficier d'une nouvelle forme d'association sous la forme d'une participation au partenariat euro-méditerranéen. Il s'agit notamment de favoriser l'intégration sous-régionale de cet espace avant de se lancerdans un processus d'adhésion confirmé au Conseil européen de juin 2003. La Plénière a, par ailleurs, souligné dans un amendement au rapport, que ces pays devaient pleinement participer au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en tant que base de réconciliation et de développement de la confiance mutuelle entre les peuples; - EEE et autres petites enclaves intra-européennes (Andorre, Monaco, St-Marin et Vatican) : participation active au processus de développement européen; - bassin méditerranéen et Moyen-Orient : renforcement de la coopération par le biais d'initiatives sectorielles bilatérales et multilatérales en accordant la priorité aux ensembles sous-régionaux que sont le Maghreb et le Machrek. La Plénière souhaite en outre, dans un amendement au rapport, que les accords d'association actuels évoluent dans le sens d'accords multilatéraux avec tous les partenaires du processus de Barcelone. Elle se rallie à la position de sa commission au fond sur la fixation de trois grands espaces de coopération : un espace d'ordre politique, humain, civil et culturel, un espace portant sur la sécurité et un espace consacré au codéveloppement économique et social durable. La Plénière demande en outre que la question des flux migratoires soit abordée avec ces pays dans le cadre de la création prochaine d'une Agence pour la gestion et la coordination des frontières. Elle estime en outre que l'espace économique doit avant tout viser à réduire la pauvreté et à créer un espace de prospérité partagée. Le Parlement suggère dans ce contexte la mise en place d'un Espace de libre échange qui couvrirait les aspects du marché intérieur ainsi que la sécurité intérieure et extérieure entre l'Union et ses pays voisins sans exclure a priori une adhésion (il s'agirait d'un "Espace économique européen plus"). Le Parlement demande parallèlement que les relations avec le Bassin méditerranéen englobent également la Libye et la Mauritanie en tant que futurs membres de l'Union (en gestation) du Maghreb arabe. Le Parlement propose en outre de créer une assemblée parlementaire euroméditérranéenne qui conférerait une dimension parlementaire stable au processus de Barcelone ainsi que l'extension de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) aux pays du bassin méditerranéen. Pour rencontrer toutes ces priorités, il faut de nouveaux fonds. Toutefois, le Parlement considère que les marges qui subsistent sous le plafond des perspectives financières ne permettent pas de financer des besoins nouveaux sans porter atteinte à d'autres priorités des relations extérieures. Il faudra donc penser à cette réalité lors des négociations des prochaines perspectives financières (pour 2007 et après). Dans ce contexte, le Parlement suggère la possibilité d'élargir le champ d'action de la rubrique 7 du budget (préadhésion) et de prévoir une autre adaptation des rubriques financières du budget en prévoyant un aménagement financier des budgets après 2006. Il est d'avis que le programme CARDS devrait jouer un rôle prépondérant à cet égard et entrer dans la rubrique 7 des perspectives financières dans le contexte plus large duglissement des relations de l'Union avec les Balkans, de la rubrique 4 (actions extérieures) du budget à la rubrique 7. Le Parlement s'est en outre prononcé pour l'application la plus scrupuleuse des procédures législatives et pour le respect des prérogatives du Parlement en matière législative et budgétaire. Enfin, le Parlement s'est rallié à la position de sa commission au fond quant à la proposition prochaine par la Commission de programmes adaptés de voisinage en matière de coopération transfrontalière en tant que solution transitoire avant le lancement, après 2007, d'un véritable instrument de voisinage. Dans un amendement au rapport, la Plénière a plaidé pour que la coopération transfrontière embrasse les régions et pays ayant un commun des frontières maritimes.�