Résolution sur la position du Conseil "Affaires générales" sur la Cour pénale internationale

En adoptant une résolution commune déposée par les groupes PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE et GUE/NGL sur la position du Conseil "Affaires générales" concernant la Cour pénale internationale, le Parlement européen est fermement décidé à préserver l'intégralité du Statut de Rome et la rapide mise en place, en tant que juridiction active, de la Cour pénale internationale. Il se félicite des efforts initiaux de la Présidence danoise pour maintenir une position unie des États membres, mais déplore que le Conseil "Affaires générales", contre la volonté explicite du Parlement européen, n'ait pas adopté une position commune claire face aux efforts de l'administration américaine pour conclure des accords bilatéraux avec certains États membres et, ce faisant, miner l'universalité de la CPI. Il réaffirme qu'aucun accord d'immunité ne doit ouvrir la possibilité d'une impunité pour toute personne convaincue de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide. Il presse le Conseil de consacrer tous ses efforts à entamer un dialogue franc avec le gouvernement et le Congrès des États-Unis en vue de mettre un terme aux pressions et aux menaces de sanctions à l'égard des pays ayant ratifié le Traité de Rome et de conduire l'administration américaine à une attitude coopérative envers la CPI. Il rappelle qu'il attend des gouvernements et des parlements des États membres qu'ils évitent d'accepter tout accord qui entraverait la mise en oeuvre effective du Statut de Rome. Il considère, par conséquent, que la ratification d'un tel accord serait incompatible avec l'adhésion de l'UE. Il adresse la même requête aux pays candidats et associés à l'Union dans le partenariat euro-méditerranéen, aux pays du Mercosur, du Pacte andin et du processus de San josé, aux pays engagés dans le processus de stabilisation et d'association et aux ACP qui sont parties au statut.�