Europe du Sud-Est: processus de stabilisation et d'association. 2ème rapport annuel 2003

En adoptant le rapport d'initiative de M. Jan Joost LAGENDIJK (Verts/ALE, NL) sur le Processus de stabilisation et d'association en faveur des pays d'Europe du Sud-Est, le Parlement européen s'est très largement rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 4 novembre 2003) et a rappelé, en Plénière, qu'une "perspective européenne" pouvait s'offrir aux pays de cette région qui observent pleinement les critères de Copenhague et qui respectent entièrement les droits de l'homme. Il faut en outre que les pays concernés respectent trois autres conditions essentielles : - coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; - mise en oeuvre d'une politique active de retour des réfugiés et des personnes déplacées; - mise en place d'une politique énergique de lutte contre la corruption, le crime organisé et le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains. La Plénière se rallie en outre à l'option défendue par sa commission au fond selon laquelle les pays qui concluent des accords bilatéraux avec les États-Unis compromettant l'efficacité complète de la Cour pénale internationale, ne doivent pas s'attendre à une quelconque adhésion à l'Union. Dans un amendement au rapport, la Plénière note que les pays concernés ont également entamés des procès contre des personnes suspectées de crime de guerre et que des procédures légales devraient être instituées contre les suspects quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent. Réitérant sa demande formulée dans sa résolution du 3 juillet 2003 de présenter un cadre financier viable pour les pays participant au processus de stabilisation dans le cadre de la rubrique 7 restructurée du budget (pré-adhésion), le Parlement rappelle à ces pays que ceux d'entre eux qui font dépendre le respect des droits des citoyens de leur appartenance ethnique n'ont pas d'avenir européen. Rappelant l'importance de la création de zones de libre circulation entre régions voisines pour le renforcement de la coopération transfrontalière, la Plénière se rallie à la position de sa commission au fond sur la clarification du régime d'octroi des visas de l'Union vis-à-vis des participants au processus de stabilisation. Se ralliant à la plupart des autres considérations de sa commission au fond sur le respect des minorités notamment et des Roms en particulier, le Parlement se penche point par point sur chacune des régions concernées et demande notamment aux cinq pays concernés de lutter activement contre la corruption et contre la traite des êtres humains. Revenant plus spécifiquement sur la situation du Kosovo, la Plénière propose, dans un amendement au rapport, que l'Union joue un rôle plus actif dans le règlement du statut définitif du Kosovo au cours des deux années à venir. Il suggère à cet effet l'établissement d'une feuille de route et d'un calendrier pour parvenir à un état respectant les principes d'une société pluriethnique, multiculturelle et pluriconfessionnelle. De même, la Plénière estime que l'Union doit être prête à aider la Serbie et le Monténégro à élaborer un règlementdurable mais doit rester neutre quant à la forme que prendront les relations entre ces deux républiques. La Plénière demande également: - à la Croatie, de garantir le retour sans entrave de tous les réfugiés; - à la FYROM, d'agir plus efficacement en vue de réformer son administration locale; - au gouvernement serbe, de trouver des majorités parlementaires pour éviter toute paralysie en matière de réformes politiques et économiques.�