Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune

1996/0189(CNS)
OBJECTIF: améliorer la gestion financière au sein des institutions. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2548/98/CE, CECA, EURATOM du Conseil modifiant le règlement financier du 21/12/1977 applicable au budget général des Communautés européennes. CONTENU: les modifications apportées par le Conseil au Règlement financier visent essentiellement à: - prévoir des dispositions générales relatives aux dégagements de crédits; - améliorer le système comptable; - prévoir la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire des agents qui ont exercé des pouvoirs qui ne leur ont pas été délégués, ou qui ont agi en dehors des limites des pouvoirs qui leur ont été expressément conférés; - encadrer le recours à la gestion des programmes communautaires par sous-traitance par des dispositions garantissant la transparence des opérations et définissant la procédure de prise en compte des produits financiers utilisables pour le financement des programmes; - prévoir la consultation du contrôleur financier sur la mise en place des systèmes d'inventaire et des systèmes de gestion financière utilisés par ls ordonnateurs; - introduire des dispositions pour la prise en compte des ressources propres traditionnelles, qui présentent un caractère spécifique par rapport aux autres ressources propres (TVA et PNB); - veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale; - permettre au contrôleur financier de différencier les modalités du contrôle de façon à permettre l'allocation des moyens en tenant compte du risque; - maintenir ou restaurer le contrôle systématique dans les secteurs à risque; - prévoir des délais pour le bon déroulement de la procédure qui permet de passer outre au refus de visa du contrôleur financier; - renforcer la discipline nécessaire dans le domaine des inventaires en procédant à une définition des tâches respectives de l'ordonnateur et du comptable; - aménager la procédure d'autorisation de virements de chapitre à chapitre dans le cadre du FEOGA "Garantie". ENTREE EN VIGUEUR: 05/12/1998.�