Pétition 395/2001 présentée par M. Owen, sur la discrimination à l'égard du clergé

En adoptant par 388 voix pour, 10 contre et 31 abstentions le rapport d'initiative du comte de STOCKTON (PPE-DE, UK) sur la pétition du Révérend Owen relative à son licenciement professionnel, le Parlement européen s'est rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 8 octobre 2002) et demande à l'Église d'Angleterre de revoir sa position. Reconnaissant que la situation du Révérend est inacceptable tant au regard de l'esprit de l'article 136 du traité de Rome sur l'amélioration des conditions de vie et de travail, que de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux sur le droit d'être entendu de manière équitable par un tribunal indépendant et semble contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Parlement invite toutes les parties en présence à surmonter leurs divergences dans l'esprit de réconciliation et de compréhension que prône l'Église et qui répond aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée et maintenue la démocratie dans l'Union. Constatant que la directive 91/533/CEE sur l'obligation des employeurs à informer leurs salariés des conditions applicables à leur contrat de travail, ne s'applique pas aux membres du clergé britannique, le Parlement estime qu'aucun travailleur (même des travailleurs "atypiques" comme le Révérend Owen) ne devrait être désavantagé en matière de conditions d'emploi. En conséquence, la Commission est appelée à procéder au réexamen complet de ses directives en matière d'emploi (et notamment la directive 91/533/CEE) afin de garantir que les droits existants profitent à la plus large catégorie possible de travailleurs, en particulier ceux qui dépendent d'un employeur unique ou d'une source de revenus unique pour leur subsistance. La Plénière invite également la Commission à préciser clairement la catégorie de travailleurs couverte par toute nouvelle proposition législative. Elle invite en outre la Commission à engager un dialogue constructif avec les États membres (et les États membres avec les partenaires sociaux) afin de trouver un moyen de conférer aux travailleurs disposant d'un statut constitutionnel particulier les mêmes droits en matière d'emploi, tant fondamentaux que procéduraux, en conformité avec leur statut.�