Fonds de solidarité de l'Union européenne: financement et conditions de recours. Accord interinstitutionnel

En adoptant le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), le Parlement européen a approuvé l'accord interinstitutionnel (AII) sur le Fonds de solidarité ·catastrophes naturelles·, complétant l'AII du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Comme proposé dans le texte initial, le Fonds servira octroyer une aide financière rapide en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation. Le plafond des montants mis annuellement à la disposition du Fonds sera d'1 milliard d'EUR. L'accord prévoit que, dans des cas exceptionnels, et si les ressources restantes du Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins, la Commission puisse proposer que la différence soit financée au moyen du Fonds de l'année suivante. Le plafond budgétaire annuel du Fonds devra toutefois toujours être respecté. Pour ce qui est de la procédure, il est prévu que la Commission fasse une proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité lorsque les conditions seront réunies pour mobiliser le Fonds. Un trilogue budgétaire ·simplifié· s'engagera alors afin de recueillir l'aval des deux branches de l'autorité budgétaire. S'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission devra prendre en considération ces crédits en mobilisant l'instrument budgétaire approprié. Une fois l'accord budgétaire dégagé, le Conseil et le Parlement s'engageront à adopter dans les plus brefs délais et, de préférence, en une seule lecture, un budget rectificatif libérant les montants nécessaires. L'accord s'appliquera à compter de l'exercice 2002 et pour la durée des perspectives financières actuelles (soit jusqu'en 2006).�