Coopération judiciaire: droit de visite des enfants, exécution mutuelle des décisions. Initiative France

En adoptant à l'unanimité le rapport de Mme Mary Elizabeth BANOTTI (PPE/DE, IRL) sur le droit de visite des enfants, le Parlement européen se rallie à la position exprimée par sa commission des libertés publiques (se reporter au résumé précédent). Les amendements adoptés par le Parlement visent pour l'essentiel à : - instaurer un droit de visite qui ne saurait être inférieur à une journée ; - permettre à des enfants de 12 ans et plus d'être entendus dans le cadre de débats contradictoires, si cette procédure se déroule de manière compatible avec leur âge et en liaison avec leur capacité de discernement; - introduire un délai de quatre jours pour la restitution de l'enfant quand les autorités compétentes de l'État membre de séjour ordonnent son retour ; - faire en sorte que, lors de l'application du règlement, les cours régionales ou inférieures des États membres n'entravent pas la pleine exécution du droit de visite ou le retour immédiat de l'enfant ordonné par les autorités compétentes. Le Parlement insite en outre pour que les procédures ne donnent pas lieu à des discriminations entre ressortissants de l'Union dans l'application du règlement.�