Accord de pêche CE/Madagascar: protocole pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001

OBJECTIF : conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et Madagascar pour la période allant du 21.05.1998 au 20.05.2001. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2585/98/CE relatif à la conclusion du protocole de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21.05.1998 au 20.05.2001. CONTENU: Le protocole de pêche adopté permet l'exercice de la pêche dans les eaux malgaches par les navires communautaires moyennant la possession d'une licence de pêche dont la délivrance est soumise au paiement de redevances annuelles (20 euros/tonne capturée). Ces licences sont accordées par catégorie de navires et selon des formalités administratives spécifiques détaillées dans l'accord de pêche pour : - 45 thoniers senneurs congélateurs, - 30 palangriers de surface. A la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires dans des conditions à définir d'un commun accord au sein de la commission mixte établie par l'accord. Les armateurs communautaires sont tenus de déclarer leurs captures et d'embarquer des observateurs et des marins malgaches sur leurs navires. En contrepartie des possibilités de pêche, la Communauté octroie une compensation financière à Madagascar de 912.000 Euros pour la durée du protocole et couvrant un volume de poids de capture de 9.500 tonnes de thonidés par an. Au-delà de ce volume, le montant de la compensation financière est augmenté de 50 Euros/tonne additionnelle. La Communauté finance également une série d'autres actions liées à l'exercice de la pêche, tels que programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques de ce pays, bourses d'études techniques en faveur de ressortissants malgaches, appui à la surveillance de la pêche, assistance pour le développement de la pêche traditionnelle malgache,... pour un montant total de 1.368.000 Euros pour les 3 années de validité du protocole. Une clé de répartition détermine les principaux bénéficiaires des possibilités de pêche ouvertes par l'accord : 42 navires pour l'Espagne, 26 navires pour la France, 3 navires pour l'Italie et 4 pour le Portugal. Si les possibilités de pêche ne sont pas épuisées par ces navires, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licences émanant de tout autre Etat membre. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 05.12.1998, le protocole de pêche entrant en vigueur lorsque toutes les procédures nécessaires à cet effet auront été effectuées.�