Statut des fonctionnaires CE: coefficient correcteur (modif. règl. 259/68/CEE/EURATOM/CECA)

1998/0235(CNS)
OBJECTIF : fixer le coéfficient correcteur pensions des fonctionnaires européens qui vivent hors Union à 100. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2594/98/CE,CECA,EURATOM du Conseil modifiant le règlement 259/68/CEE,EURATOM,CECA fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. CONTENU : Conformément au règlement 2175/88/CECA, CEE, EURATOM, les prestations prévues au régime des pensions communautaires et les indemnités versées au titre de l'article 50 du Statut des fonctionnaires, dont les titulaires fixent leur résidence dans un pays tiers, ainsi que les allocations familiales versées en raison de la garde des enfants de fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à une autre personne résidant dans un pays tiers, sont affectées d'un coéfficent correcteur égal à 100. Un coéfficient correcteur est un instrument de correction des traitements ayant pour fonction d'assurer l'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires dans les différents pays où ils sont tenus de s'établir. Dans son arrêt du 14 décembre 1995 dans l'affaire T-285/94, le Tribunal de Première Instance a déclaré illégal l'article 3 de ce règlement du fait de son opposition aux dispositions du Statut des fonctionnaires qui prévoit que les pensions doivent être affectées du coéfficient fixé pour le pays où résident les bénéficiaires, qu'il s'agisse d'un pays situé à l'intérieur ou à l'extérieur des Communautés. En vertu du principe de hiérarchie des normes, le Tribunal a en effet jugé que ce règlement ne pouvait modifier le Statut lui-même. Il est dès lors procédé dans le présent règlement, aux modifications requises pour remédier à ce conflit de normes. Par ailleurs, la situation des anciens fonctionnaires étant différente de celle des fonctionnaires en service, notamment pour ce qui est du choix de leur lieu de résidence, le règlement maintient la distinction résultant du règlement 2175/88 en matière d'application des coéfficents correcteurs et réserve cette application exclusivement aux rémunérations du personnel en service dans les pays tiers. ENTREE EN VIGUEUR : 03.12.1998.�