Résolution sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune PAC

Une résolution rédigée par le Président de la commission agriculture M. Joseph DAUL (PPE-DE, F), adoptée par 315 voix pour, 106 contre et 62 abstentions fixe la position du Parlement sur le projet de révision à mi-parcours de la PAC. Le Parlement estime qu'une réforme de PAC est nécessaire et demande que le modèle agricole européen, en tant que forme d'agriculture multifonctionnelle, soit développé, renforcé et protégé contre une concurrence extérieure déloyale. Il souligne la nécessité de définir plus précisément les objectifs d'une protection préventive des consommateurs, d'un revenu équitable pour les agriculteurs ainsi que ceux de l'emploi, de la protection de l'environnement, de la santé publique et du bien-être des animaux. Le Parlement appuie le principe contenu dans la proposition de la Commission, qui consiste à introduire un nouveau modèle de soutien, basé sur un système d'aide aux revenus découplé de la production et des suppléments spécifiques multifonctionnels. Il estime indispensable de verser aux agriculteurs des aides partiellement découplées sous une forme telle qu'elles n'entraînent pas de réduction interne des prix à la production par les bénéficiaires. Le Parlement approuve le principe de conditionnalité en ce qui concerne l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des animaux pour l'octroi d'aides dans le cadre du premier pilier. Il accepte le principe d'une modulation obligatoire, mais en demande une application souple qui tienne compte des différences entre producteurs, secteurs et régions. Sur le développement rural Le Parlement soutient les efforts en vue renforcer le développement rural. Il demande des efforts particuliers pour maintenir les exploitations agricoles familiales et aider les jeunes agriculteurs, notamment dans les régions défavorisées et ultra-périphériques, ainsi que pour renforcer les infrastructures rurales. Il plaide en faveu de l'introduction, dans le deuxième pilier, de mesures et de critères visant à encourager l'identification et la commercialisation des produits régionaux et locaux de qualité. En ce qui concerne le cadre financier de la PAC, le Parlement estime que les propositions de la Commission ne peuvent pas être mises en oeuvre dans le cadre de l'accord interinstitutionnel en vigueur et qu'une révision des perspectives financières est nécessaire afin de transférer une partie des ressources du premier pilier vers le deuxième pilier. Il rejette par ailleurs l'attribution systématique d'aides nationales, car cela est contraire au principe de solidarité et crée de nouvelles inégalités entre les régions. La Commission à préparer les pays candidats à une action communautaire de type LEADER, menée avec succès dans les États membres, et à élaborer un programme de ce type à plus long terme pour l'Union élargie, y compris pour la période postérieure à 2006. En ce qui concerne les négociations agricoles dans le cadre de l'OMC, le Parlement souligne qu'un régime d'aides partiellement découplées ne peut fonctionner qu'avec une protection extérieure qualifiée et une régulation intérieure des marchés, afin que les efforts consentis pour protéger le travail, l'environnement et la qualité dans une agricultureeuropéenne multifonctionnelle portent leurs fruits. Il estime à cet égard indispensable de redéfinir le mandat de négociation confié à la Commission, notamment en mettant davantage l'accent sur la partie qui n'est pas liée aux aspects commerciaux. Le Parlement réitère enfin sa demande que la prochaine réforme du traité CE investisse le Parlement européen des pleins pouvoirs de codécision dans le domaine de la PAC et du budget agricole.�