Budget rectificatif 6/2003: section III Commission, Fonds structurels et ligne budgétaire B7-811

En adoptant le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve tel quel le projet de budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2003. Ce faisant, le Parlement réaffirme son mécontentement devant la sous-exécution récurrente des crédits des Fonds structurels notamment pour les programmes antérieurs à 2000 et fait remarquer qu'au 7 novembre 2003 les engagements restant à liquider s'élèvent encore à quelque 12,8 milliards EUR. Il considère que la proposition de réduire de 5 milliards EUR le budget 2003 affaiblit l'objectif politique prioritaire qui est de réaliser des progrès dans l'exécution et la clôture des programmes des Fonds structurels antérieurs à 2000. Il fait remarquer au passage que l'avant-projet de budget de l'Union pour 2004 ne prévoyait que 984 mios EUR en crédits de paiements pour ces programmes. Il se demande, dès lors, s'il sera possible pour la Commission, de donner suite à toutes les demandes de paiement et rappelle que l'autorité budgétaire a invité la Commission à présenter un budget rectificatif au cas où les besoins en paiements excéderaient les crédits inscrits au budget 2004.�