Accord de pêche CE/Maroc: reconversion des navires et des pêcheurs, prorogation des délais

En adoptant le rapport de Mme Rosa MIGU·LEZ RAMOS (PSE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement sous réserve d'amendements. La nouvelle politique commune de pêche prévoit l'adoption de plans de reconstitution des stocks qui se trouvent en dehors des limites biologiques de sécurité. L'adoption de ces plans, concernant tant les eaux communautaires qu'extracommunautaires, peut impliquer des préjudices socio-économiques, qu'il convient d'atténuer. Pour le Parlement, les mesures adoptées au titre de soutien socio-économique dans le cadre du plan de reconversion de la flotte communautaire qui pêchait dans les eaux marocaines devraient être transférées au règlement 2792/99/CE, qui établit les aides structurelles dans le secteur de la pêche, pour être appliquées lorsque des plans de reconstitution des stocks sont arrêtés. La proposition vise à étendre les délais établis pour la gestion des aides de la Commission, en les prolongeant de douze mois, mais limitées à la seule mesure d'octroi de primes forfaitaires individuelles visé à l'article 12, paragraphe 3, point b). Afin de permettre l'application des dérogations proposées, il convient que la date de référence pour la prise en compte de la période de chômage soit ramenée au 1er janvier 2002 au lieu d'être fixée par rapport à la date de versement de la prime. Au cas où le bénéficiaire aurait repris la profession de pêcheur dans un délai inférieur à une année à partir du 1er janvier 2002, la prime versée sera remboursée prorata temporis. Toutefois, d'autres points nécessitent une certaine souplesse, qui pourrait obtenue grâce à la prolongation desdits délais, qui sont définis dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3, points a) et c), du règlement 2792/1999/CE, conditions qui ne requièrent pas non plus de financement communautaire supplémentaire. Dans un souci de traitement égal entre les pêcheurs et pour pouvoir couvrir un plus grand nombre d'entre eux, le Parlement estime qu'il y a lieu de supprimer les dispositions qui empêchent que les aides prévues ne leur soient accordées dans un délai raisonnable.�