Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la PESC, politique étrangère et de sécurité commune

Le rapport de M. Elmar BROK (PPE-DE, D), adopté par 411 voix, 58 contre et 55 abstentions par le Parlement européen apporte un soutien appuyé à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il salue le document du Conseil mais regrette que celui-ci constitue le seul document sur lequel il soit consulté. Le Parlement demande en conséquence à être consulté sur les stratégies communes de l'Union à un stade préparatoire, de façon à mieux prendre en compte ses positions en la matière. Le maintien de la paix et de la liberté, la défense des valeurs constitutives et des intérêts propres de l'Union européenne représentent la pierre angulaire de cette politique. L'Union européenne a une responsabilité importante dans la solution des problèmes économiques et sociaux qui constituent un important facteur de sécurité. Les efforts que l'Union mène pour l'obtention d'un moratoire universel sur la peine capitale ainsi que pour l'élimination de pratiques dégradantes comme la torture sont salués. Si le Traité d'Amsterdam a accru l'efficacité de la PESC au travers des stratégies communes, amélioré sa visibilité par la création du poste de Haut-représentant pour la PESC (HRPESC) et renforcé sa flexibilité à travers le mécanisme de l'abstention constructive, le Parlement souhaite que ce mécanisme ne soit pas utilisé par certains de façon systématique de manière à ne pas miner la solidarité mutuelle entre États au sein de l'Union. Mettant en évidence les inévitables conflits de compétence entre le HRPESC et le Commissaire en charge des relations extérieures de la Commission, le Parlement européen propose que la fonction exercée par le Haut-Représentant soit confiée à un vice-président de la Commission qui serait en charge des relations extérieures et de la PESC, et qui serait responsable tant vis-à-vis du Conseil que du Parlement. Le Parlement invite également les États membres à mieux coordonner l'action de leurs ambassades dans les pays tiers et estime que les délégations de la Commission devraient acquérir le caractère d'ambassade de l'Union et jouer un rôle de coordination entre les services diplomatiques et consulaires des États membres. Les négociations d'élargissement avec douze pays, le partenariat euro-méditerranéen et le pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, sont perçues comme l'instrument de politique étrangère le plus efficace pour stabiliser le bassin méditerranéen ainsi que l'Europe centrale et orientale. Parallèlement au processus d'élargissement, il faut mettre en place une opération avec les autres pays européens et procéder aux réformes internes nécessaires afin de ne pas altérer la cohésion de l'Union. La politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD) permet d'élargir les options de l'Union pour promouvoir la paix, la prévention des conflits et gérer les crises. Elle suppose que l'UE soit en mesure de définir des objectifs clairs et précis en matière de politique étrangère. La priorité doit être donnée à la gestion des crises par des moyens civils, les moyens militaires ne devant être mis en oeuvre qu'en dernier ressort. Le Parlement souhaite qu'un calendrier conduisant à la suppression de l'UEO et à la reprise de ces fonctions résiduelles dans le cadre institutionnel de l'Union soit arrêté. Évoquant les différentes régions du monde, le Parlement se félicite des stratégies communes à l'égard de la fédération de Russie, de l'Ukraine et de la région méditerranéenne. Il appuie l'approche régionale initiée par l'UE dans le cadre dupacte de stabilité avec l'Europe du sud-est et approuve la nouvelle politique d'accord de stabilisation et d'association qui se développe avec la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il souhaite que cette approche englobe tous les pays des Balkans et salue les résultats du Sommet entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux du 24 novembre 2000, lequel a lancé un message clair aux peuples de la région (y compris la Serbie) quant à leur vocation européenne. Le Conseil est appelé à préciser sa politique vis-à-vis des Balkans occidentaux par le biais d'une stratégie commune. De même, le Parlement estime que l'idée d'un pacte de stabilité pour la région du Caucase mérite d'être approfondie. Le Parlement se félicite des développements en République fédérale de Yougoslavie et invite le Président KOSTUNICA à réexaminer d'urgence le cas des prisonniers politiques en Serbie (en particulier les Kosovars albanais). Le fait que le Président KOSTUNICA souhaite réformer les structures de la fédération est perçu comme une ouverture à un compromis politique pouvant contribuer à rapprocher la fédération dans son ensemble de l'Union européenne. Le Parlement demande en outre que l'Union normalise ses relations avec l'Iran, qu'elle adopte une position plus ferme envers les talibans et qu'elle s'engage davantage en Asie. Les positions contradictoires des États membres à l'égard de la Corée du Nord sont regrettées, de même que l'absence de progrès substantiels sur les droits de l'homme en Chine. Il est demandé à l'Union européenne d'accorder une place plus large à l'Afrique et le Parlement souhaite une action internationale déterminée afin de lutter contre le Sida. L'élaboration d'une stratégie commune par rapport aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes est souhaitée. Après avoir renouvelé son plein appui à la politique de partenariat euro-méditerranéen, le Parlement déplore l'impuissance persistante de l'Union à jouer un rôle constructif en faveur de la paix au Proche-Orient. Il attend notamment, de l'Union européenne, qu'elle convainque les deux parties qu'il n'y a pas d'alternative à une reprise des négociations. Le Parlement presse également le Conseil et les États membres de prendre l'initiative de proposer la formation d'un Tribunal international ad hoc sur l'Irak chargé d'enquêter sur la responsabilité du régime de Saddam Hussein en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Souhaitant un contrôle parlementaire renforcé sur la politique étrangère, le Parlement propose d'organiser régulièrement une rencontre entre représentants des commissions compétentes des Parlements nationaux et du Parlement européen. Il s'agit d'examiner conjointement avec la Présidence du Conseil, le HRPESC et le Commissaire en charge des relations extérieures, l'évolution de la PESC et de la PECSD. Sous certaines conditions, les Parlements des pays candidats et des pays membres de l'OTAN, non-membres de l'UE, pourraient être associés à ces rencontres. Enfin, estimant que de nouvelles priorités en matière de politique étrangère ne doivent pas être financées au dépens d'autres tâches importantes de l'Union européenne, le Parlement demande un relèvement du plafond de la rubrique 4des perspectives financières.�