Élargissement 2004: progrès réalisés par les pays candidats. Document de stratégie et rapport

Au lendemain de la session spéciale ouverte à 200 parlementaires des pays candidats, le Parlement européen a adopté à une très large majorité, le rapport d'initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, D) sur l'élargissement. Par 505 voix pour, 20 voix contre, et 30 abstentions, le Parlement a entériné la proposition de la Commission de conclure les négociations d'adhésion avec dix des treize pays candidats en décembre 2002 et a accepté, conformément à la décision du Conseil du 18 novembre 2002, que leur adhésion soit effective à la date du 1er mai 2004. Le Parlement relève toutefois les efforts que les pays candidats ont encore à faire pour mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans les domaines administratif et judiciaire. Tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière de protection des droits de l'homme et des minorités, le Parlement estime que d'intenses efforts restent à accomplir en matière de lutte contre les discriminations et en appelle aux pays candidats pour qu'ils appliquent la législation communautaire fondée sur l'article 13. Sur le plan agricole également, le Parlement émet des réserves quant aux réformes engagées dans la plupart des pays candidats. Mais dans le même temps, la Plénière appelle les États membres à faire preuve de souplesse et de solidarité dans les dernières négociations à conclure dans ce domaine. Parallèlement, la Plénière recommande que la priorité soit accordée à la promotion du développement rural et des actions agri-environnementales dans le cadre du programme SAPARD au cours des dernières phases de négociations d'adhésion. Tout en saluant les propositions de la Commission en matière de clauses de sauvegarde, la Plénière demande à cette dernière de fixer les modalités de mise en oeuvre et le champ d'application de ces clauses le plus rapidement possible. Ces clauses devraient en outre être décidées à la majorité qualifiée du Conseil après avis conforme du Parlement européen. Dans le domaine budgétaire, la Plénière estime qu'aucun nouvel État membre ne devrait devenir contributeur net au budget communautaire au cours des premières années suivant son adhésion. La Plénière se rallie également à la position de sa commission au fond selon laquelle une révision des perspectives financières sera nécessaire dans le cadre d'un accord Conseil-Parlement, sachant que ces perspectives tablaient sur l'entrée de 6 nouveaux États membres et non 10. Enfin, le Parlement indique que l'acceptation de l'élargissement ne peut être considérée comme acquise d'office par les populations dans l'ensemble des États membres présents et futurs, et qu'en conséquence il importe d'informer au mieux les citoyens de la grande Union sur le processus d'adhésion. Concernant la situation particulière de chaque pays candidat, le Parlement européen avalise largement la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 5 novembre 2002). Parmi les éléments cruciaux relevés lors de la Plénière on notera notamment les points suivants : CHYPRE : la Plénière a accueilli favorablement les propositions du 11 novembre 2002 du Secrétaire général de l'ONU pour un règlement politique à Chypre et invite les deux parties à accepter ce plan comme base de négociation. Le Parlement demande en outre aux parties de convenir d'un accord-cadre à signer avantle Conseil européen de Copenhague. La Plénière invite également la Turquie à apporter tout son soutien aux efforts consentis pour parvenir à un règlement global en 2002; RÉPUBLIQUE TCH·QUE : en ce qui concerne la question des décrets présidentiels, la Plénière estime qu'ils ne constituent pas un obstacle infranchissable à l'adhésion mais considère que la loi n°115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, devrait être abolie afin que tous les citoyens tchèques bénéficient des mêmes droits; ESTONIE : la Plénière a principalement insisté sur le succès économique de ce pays mais aussi sur sa force d'intégration des minorités ethniques; HONGRIE : la Plénière a salué les efforts consentis par ce pays en matière de traitement des minorités (qu'elles soient Roms ou autres) ainsi qu'en matière de lutte contre le crime organisé; MALTE : la Plénière a insisté pour que ce pays puisse obtenir sur le plan budgétaire le statut de bénéficiaire net durant les premières années de l'adhésion. Elle espère également que les résultats d'un référendum concernant l'adhésion de ce pays seront acceptés comme une décision démocratique de la population; POLOGNE : la Plénière a prioritairement insisté sur la contribution de ce pays à la mise en place de l'ELSJ (Espace de sécurité, de liberté et de justice) notamment, via le renforcement de la gestion et du contrôle aux frontières. Des efforts devront encore être toutefois nécessaires pour assurer la sécurité aux futures frontières extérieures de l'Union élargie et notamment aux frontières polonaises de l'UE; SLOVAQUIE, SLOVÉNIE : la Plénière a atténué les critiques de la commission des affaires étrangères concernant la lutte insuffisante contre la corruption dans ces deux pays et demande une politique d'intégration plus vigoureuse à l'égard des Roms. La Slovaquie est également appelée à fermer les unités 1 et 2 de sa centrale nucléaire de Bohunice; BULGARIE, ROUMANIE : la Plénière se rallie à la position de la Commission selon laquelle une adhésion n'est pas envisageable avant le 01/01/2007. Elle insiste auprès de ces deux pays pour lutter plus activement à la lutte contre la corruption et le trafic d'êtres humains. De même, le gouvernement roumain est appelé à agir de manière plus constructive à l'égard de la discrimination dont ont à souffrir les handicapés. Par ailleurs, la coopération de ces deux pays lors de la crise yougoslave et leur coopération aux forces de maintien de la paix en Afghanistan est largement et unanimement saluée par la Plénière; LETTONIE, LITUANIE, TURQUIE : en ce qui concerne ces pays, en revanche, la Plénière s'est entièrement ralliée à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 5 novembre). Enfin, la Plénière a pris note de l'accord intervenu au sommet UE-Russie concernant Kaliningrad mais estime que des questions restent en suspens et que la mise en oeuvre de cet accord risque de poser des problèmes sérieux.�