L'établissement d'une politique européenne commune de sécurité et de défense PESC après Cologne et Helsinki

En adoptant le rapport de Mme Catherine LALUMIERE (PSE, F) par 326 voix contre 112 et 49 abstentions, le Parlement européen affirme qu'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD) ne constitue pas une fin en soi mais est un instrument au service de la politique étrangère de l'Union. Le Conseil européen est invité à arrêter les décisions nécessaires pour que la PECSD soit pleinement opérationnelle en 2003. Après avoir rappelé la primauté de la gestion civile des crises, le Parlement souligne que l'utilisation de la force armée exige un mandat ad hoc du Conseil de sécurité des Nations unies et insiste sur la nécessaire réforme des institutions de l'ONU. Dans l'attente de cette réforme, conscient des risques de blocage du Conseil de sécurité, le Parlement estime que l'Union européenne ne pourrait intervenir militairement, en cas d'urgence, que sur un appel express du Secrétaire Général des Nations unies. Il affirme en outre la nécessité pour l'Union d'élaborer les principes et bases juridiques l'autorisant à intervenir soit par des moyens civils soit par des moyens militaires (soit une combinaison des deux) sur le territoire d'États tiers en crise). Les orientations contenues dans le rapport de Feira en ce qui concerne le renforcement des capacités de l'Union européenne dans les aspects civils de la prévention des conflits et de la gestion des crises sont approuvées, de même que l'objectif fixé de fournir, d'ici à 2003, une force de police européenne forte de 5.000 policiers destinés à prévenir les conflits ou gérer les crises. La Commission et le Conseil sont invités à développer un concept opérationnel en matière de prévention des conflits et, le Parlement en appelle à un renforcement de l'unité de planification de la politique et d'alerte rapide. Le Parlement européen se félicite de la proposition relative à la création d'un dispositif financier de réaction rapide et réitère sa demande contenue dans sa résolution du 15 juin 2000 de fixer d'autres "grands objectifs communs" (headlines goals) que ceux relatifs à la force de police. Soulignant que la guerre du Kosovo a mis en exergue la faiblesse des pays européens pour intervenir dans des situations de crises, le Parlement rappelle son appui au grand objectif de mettre sur pied, d'ici à 2003, une force de réaction rapide dotée de 50.000 à 60.000 hommes, mobilisable en 60 jours et déployable durant un an, disposant de ses propres moyens de commandement, de renseignement et de planification opérationnelle. Le Parlement européen salue les contributions annoncées lors de la conférence d'engagement des capacités. Il souligne les faiblesses ou les carences des pays européens dans différents domaines et met en évidence la nécessité d'un important effort commun de prospective et de planification pour l'acquisition d'équipements militaires. La création d'une politique commune de recherche en matière de défense est souhaitée. Sur le plan institutionnel, le Parlement réitère ses inquiétudes quant à l'efficacité des organes mis en place à titre intérimaire au 1er mars 2000 ainsi que sur la cohérence des actions tant civiles que militaires que l'Union européennepourrait décider. En conséquence, le Parlement réitère sa demande de voir les fonctions du Haut-Représentant pour la PESC et celle du Commissaire responsable des relations extérieures fusionner pour relever d'un vice-président de la Commission nommé à titre spécial. Le Parlement souhaite que le Conseil européen de Nice mette en place les organes définitifs de la PECSD et qu'il arrête le principe d'une Agence européenne de l'armement attachée au comité militaire. Sur le plan financier, les coûts afférents aux missions de Petersberg devraient être répartis entre les États membres suivant la clé du produit national brut et, un État ne désirant pas participer à une mission devrait, au nom de la solidarité mutuelle, être tenu à verser une contribution financière répartie entre les participants. À terme, les missions de Petersberg devront être financées par le budget général des Communautés européennes et, soulignant que tout nouveau développement des missions militaires ne devrait en aucun cas entraîner une réduction des crédits communautaires affectés à des secteurs non militaires, le Parlement souhaite que l'hypothèse d'un renforcement des moyens budgétaires ne soit pas a priori écartée. Il souhaite que les efforts de mise en commun des capacités militaires des États membres conduisent à une rationalisation des dépenses militaires, les coûts inhérents à la mise en place de la PECSD ne devant pas remettre en question les priorités sociales et économiques de l'Union et de ses États membres. Prenant en compte les derniers développements qui touchent l'UEO, le Parlement propose que le traité de Bruxelles modifié soit dénoncé lorsque les fonctions résiduelles de l'UEO seront exercées par l'Union européenne, ce qui devrait aboutir à la disparition de cette organisation en 2004. Le Parlement européen rappelle sa résolution du 15 juin 2000 sur la dimension parlementaire de la PECSD et notamment sa proposition d'établir un organe interparlementaire européen en matière de sécurité et de défense. Affirmant qu'il est en mesure de reprendre les fonctions de contrôle exercées par l'Assemblée de l'UEO, le Parlement regrette la décision unilatérale du Conseil du 14 août 2000 réglementant de manière restrictive l'accès aux documents. Il insiste pour qu'un accord garantissant au Parlement européen la possibilité d'exercer les droits qui lui sont reconnus par le Traité soit conclu entre deux institutions. En ce qui concerne les relations transatlantiques, le Parlement souligne que les efforts pour mettre en place la PECSD sont compatibles avec le développement de l'identité européenne, de sécurité et de défense au sein de l'OTAN et aller de pair avec de l'établissement d'un véritable partenariat dans tous les domaines avec les États-Unis et le Canada. Enfin, le Parlement souhaite qu'un large débat démocratique soit engagé sur les questions de sécurité et de défense et demande à la Commission d'élaborer un Livre blanc sur la sécurité européenne afin de dégager des lignes d'action politique permettant de guider les interventions civiles et militaires de l'Union européenne.