Préférences tarifaires généralisées: reconduction jusqu'au 31 décembre 2005

En adoptant le rapport de Margrietus van den BERG (PSE, NL) sur la prorogation du schéma de préférences tarifaires généralisées, le Parlement européen appuie pleinement la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission moyennant 3 amendements techniques qui visent à faire en sorte que : 1) le processus de consultation pour les nouvelles orientations décennales du SPG et le premier règlement d'application (donc après 2005) commence suffisamment à l'avance pour permettre l'implication et la consultation des pays partenaires, des institutions européennes (dont, le Parlement européen) et des acteurs non étatiques; 2) l'assouplissement de la "clause sociale" proposée par la Commission dans sa proposition, n'ait pour effet de saper l'autorité des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'action de ses organes de contrôle.�