Budget général CE: 8ème révision Règlement financier 1977, prise en compte de la 3ème phase de l'UEM (euro, pacte)

OBJECTIF: modification ponctuelle du Règlement financier afin de tenir compte de l'introduction de l'euro comme monnaie unique de certains Etats membres et de l'adoption du pacte de stabilité et de croissance, particulièrement de la procédure concernant les déficits excessifs qu'il comporte. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2779/98/CE, CECA, EURATOM du Conseilmodifiant le règlement financier du 21/12/1977 applicable au budget des Communautés européennes. CONTENU: le règlement vise une modification limitée du Règlement financier afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la 3ème phase de l'Union économique et monétaire qui implique l'introduction de l'euro en substitution aussi bien de l'écu que des monnaies nationales des Etats membres y participant. S'agissant de la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, il est également prévu un mécanisme qui assure que les recettes provenant des sanctions imposées aux Etats membres par le Conseil sont affectées aux dépenses destinées à les répartir entre les Etats membres participant à l'euro et ne présentant pas de déficit excessif, tout en garantissant le respect des exigences de transparence budgétaire lors desdites opérations. ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1999.�