La gouvernance européenne

En adoptant le rapport de M. Margrietus van den BERG (PSE, NL), le Parlement européen se félicite des propositions prévoyant des normes minimales en ce qui concerne la consultation de la société civile organisée (secteurs professionnels, syndicats, entreprises et citoyens en générale) par la Commission même. Ceci, néanmoins, ne saurait remplacer l'accès des citoyens aux pouvoirs publics par la voie de procédures électorales ouvertes et de plus en plus démocratiques. Pour les députés, le resserrement des liens entre les citoyens et les institutions de l'UE passe principalement par le renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement, par une législation électorale uniforme qui garantisse une communication toujours plus directe entre les députés au PE et leurs électeurs ainsi que par une véritable transparence des travaux du Conseil, du moins lorsque celui-ci agit en sa qualité de législateur. Ils estiment que la mise en place d'une évaluation préalable des incidences (évaluation du point de vue du citoyen), en tant qu'instrument juridique permettant d'évaluer les incidences sociales, écologiques et économiques des propositions législatives sur la vie quotidienne des citoyens, peut être une bonne méthode pour placer le citoyen au centre du processus de définition des politiques européennes. Pour faciliter la participation des citoyens, les parlementaires invitent toutes les institutions à rassembler les différents sites Internet en un portail unique. Ils estiment également que la Commission doit, durant toute la procédure de consultation préalable à la présentation d'un projet législatif, jouir d'une liberté politique et professionnelle suffisante. Elle devrait en outre veiller au devoir de responsabilité, au pluralisme et à l'intégrité des experts consultés. Les députés déplorent qu'il n'y ait pas encore des listes indiquant clairement quels comités et groupes de travail la Commission a entendu lors de l'élaboration des actes, listes annoncées pour 2001. Le Parlement souligne aussi qu'il est nécessaire d'institutionnaliser davantage le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux et que le processus de consultation doit toujours être axé sur l'expertise de ces instances. Il demande à la Commission d'entretenir, lors de la phase préparatoire, un dialogue continu avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin d'améliorer d'emblée l'exécutabilité et l'acceptation de la réglementation. Au sujet de la gouvernance mondiale, le Parlement estime nécessaire une révision de la représentation internationale de l'UE de manière que l'Union puisse être représentée au sein d'organisations internationales en y disposant d'un siège qui lui soit propre.�