Lutte contre la corruption dans le secteur privé. Décision-cadre. Initiative Danemark

En adoptant par 480 voix pour, 50 contre et 25 abstentions le rapport de M. Francesco RUTELLI (ELDR, I) sur le projet de décision-cadre portant sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé, le Parlement européen approuve l'initiative danoise moyennant une série d'amendements visant à renforcer le dispositif prévu. Parmi les amendements majeurs adoptés par le Parlement, on citera notamment l'inclusion dans le dispositif des activités exercées sans but lucratif. Le Parlement demande également que les États membres transmettent chaque année à la Commission la liste des entreprises reconnues coupables de corruption afin que celles-ci soient publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Le Parlement demande en outre que cette décision-cadre entre en vigueur en temps utile pour que les pays candidats soient en mesure de la transposer dans leur droit national en tant qu'acquis communautaire (soit le 31.12.2003). Le Parlement demande à être tenu informé des mesures prises dans ce contexte. Le dispositif s'avère également nécessaire dans le cadre de la privatisation croissante des entreprises à gestion publique et d'accroissement de la dimension transnationale des entreprises. Pour le Parlement, en effet, il y a lieu d'adopter un nouveau dispositif relatif au délit de corruption dans le secteur public si les États membres ne ratifient pas la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres et la Convention du Conseil de l'Europe sur la corruption (1999). Le Parlement apporte parallèlement des aménagements techniques au dispositif danois. Il définit en particulier ce qu'il faut entendre par "violation d'une obligation" au sens du projet de décision-cadre. Il supprime également du registre de l'infraction pénale au sens de la décision-cadre, la tentative de corruption et ajoute aux peines prévues la confiscation des revenus illicites. Enfin, le Parlement demande la pleine coopération entre services chargés de la prévention, du repérage et de la répression des actes de corruption dans les États membres. Il faut en outre que dans ses accords avec les pays tiers, les États membres s'abstiennent d'adopter des mesures qui compromettraient les objectifs de la décision-cadre.�