Réforme de la Commission : plan d'action, aspects concernant la commission juridique. Livre blanc

2000/2216(COS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) tel qu'il a été établi par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement considère qu'une fonction publique européenne impartiale et indépendante est un élément clé des réformes de la Commission.�