Coopération judiciaire civile: divorce, responsabilité parentale

En adoptant le rapport de Mme Mary Elisabeth BANOTTI (PPE-DE, Irl), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements. Le Parlement estime que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants et qu'il convient de prévoir d'autres solutions que la comparution d'un enfant devant un tribunal. Par ailleurs, les parents ou les personnes détenant la responsabilité parentale devraient pouvoir bénéficier d'un soutien approprié destiné à les aider dans le domaine des procédures juridiques. Le Parlement a souhaité préciser dans le règlement la qualité des personnes habilitées à introduire une demande de mesure conservatoire : une telle demande peut être introduite par l'autorité centrale, le parent disposant d'un droit de visite, toute personne concernée, par exemple les services sociaux, ou par l'enfant en question, lorsqu'une telle démarche est autorisée en droit national. Les juridictions de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé devraient statuer dans la mesure du possible dans un délai de deux mois sur une demande de mesure conservatoire. Enfin, toute décision impliquant le retour de l'enfant enlevé devrait préciser le délai dans lequel le retour de l'enfant doit avoir lieu ainsi que les sanctions applicables en cas de non-retour de l'enfant.�