Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

En adoptant le rapport de Mme Anne Elisabet JENSEN (ELDR, DK) sur la carte européenne d'assurance maladie, le Parlement européen a pleinement appuyé la proposition de la Commission et souhaite que cette carte puisse être introduite dès le 1er juin 2004. Rejetant la totalité des amendements approuvés en commission au fond (se reporter au résumé du 4 novembre 2003), la Plénière a approuvé un nouveau bloc de 27 amendements déposés par 6 groupes politiques (ELDR + PPE-DE + PSE + Verts/ALE + GUE/NGL + UEN) qui visent, pour l'essentiel, à clarifier la proposition de la Commission et vont dans le sens des amendements de la commission au fond tout en détaillant certains points très techniques de la proposition. Les amendements approuvés en Plénière insistent prioritairement sur l'information des personnes concernées sur les droits et devoirs découlant de la carte européenne de sécurité sociale. D'autres amendements se penchent de manière pointue sur la mise en oeuvre du règlement. Il est ainsi demandé que : - dans le cadre de l'alignement des droits de toutes les personnes assurées en matière d'accès aux soins lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre que celui de résidence ou d'affiliation à un régime de sécurité sociale, il soit tenu compte de la nature des prestations et de la durée du séjour dans cet État; - toutes les mesures soient prises afin de garantir la bonne mise en oeuvre du règlement notamment en matière d'alignement des droits de toutes les personnes assurées en ce qui concerne les prestations aux soins; - les mesures prévues au règlement s'appliquent également aux ressortissants d'un État membre affiliés au régime d'un État membre ainsi qu'aux membres de leur famille partageant leur résidence (cette disposition s'appliquant à plusieurs articles par analogie) ainsi qu'aux étudiants et aux membres de leur famille; - les personnes touchées par ce règlement s'engagent à communiquer au plus tôt toute modification dans leur situation personnelle affectant leurs droits aux prestations liées à la mise en oeuvre du règlement; - le document délivré par l'institution certifiant le droit aux prestations en nature (à savoir, la carte) ait le même effet, vis-à-vis du prestataire de soins, qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour (cette disposition s'appliquant par analogie aux documents présentés par les chômeurs ou les pensionnés). On notera encore des amendements d'ordre rédactionnel visant à clarifier la compréhension du texte. La Plénière demande en outre qu'un accès direct aux prestations de soins soit garanti à compter du 1er juillet 2004. Pendant le débat, la commissaire DIAMANTOPOULOU a informé les députés que la Commission pouvait accepter tous les amendements. Elle espère donc, que le dossier pourra être clôturé en première lecture avant la fin de la présidence italienne.�