Accord de pêche CE/Sao Tomé et Principe: protocole pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005

En adoptant le rapport de M. Carlos LAGE (PSE, P), le Parlement européen approuve la conclusion du protocole de pêche CE-São Tomé e Principe moyennant une série d'amendements classiques visant à améliorer l'information du Parlement sur l'état de la mise en oeuvre de l'accord de pêche conclu entre les parties. Dans ce contexte, le Parlement demande que la Commission transmette au Parlement une copie du rapport relatif aux mesures ciblées que les autorités de São Tomé e Principe doivent remettre à la Commission dans le cadre du Protocole. Durant l'application du protocole et avant l'ouverture de toutes négociations visant à son renouvellement, le Parlement demande que la Commission lui soumette un nouveau rapport d'évaluation comportant une analyse coût/efficacité de l'accord. De même, au cours de la dernière année de validité du protocole, la Commission devrait également transmettre au Parlement un rapport sur l'application de l'accord. Sur base de ces différentes informations, et après consultation du Parlement européen, le Conseil devrait confier à la Commission un nouveau mandat de négociation portant sur le renouvellement du protocole à l'accord de pêche. Le Parlement demande enfin que le protocole comporte la clause sociale adoptée lors de la séance plénière du 19/12/2001 par le comité du dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'Union puissent bénéficier des mêmes droits et conditions de travail que ceux qui s'appliquent aux marins de l'Union.�