Espace judiciaire européen en matière civile: mise en oeuvre, cadre général d'activité

En adoptant le rapport de M. Christian Ulrik von BOETTICHER (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission. Par ses amendements, il insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité juridique, en particulier les droits de la défense, et d'améliorer l'accès à la justice. Il entend également préciser la notion de "praticiens de la justice" qui devrait comprendre les juges, les procureurs, les avocats, les universitaires spécialisés, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de justice, les huissiers de justice, les interprètes d'audience et les autres praticiens de la justice en matière civile. �