Pêche: plan d'action contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée

En adoptant le rapport de M. Niels BUSK (ELDR, DK), le Parlement européen se félicite du plan d'action ambitieux de la Commission. La Commission est invitée à : - demander aux organisations régionales de pêche de dresser la liste des résultats obtenus par les parties contractantes en matière de poursuite des infractions aux règles de conservation et de gestion des ressources de pêche; - proposer des amendements au règlement 2847/93/CEE instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche afin de veiller à ce que tous les navires entrant dans un port de l'Union européenne ou navigant dans les eaux communautaires, qu'ils battent le pavillon d'un État membre ou d'un pays tiers, soient marqués conformément aux Spécifications techniques de la FAO pour le marquage et l'identification des navires de pêche, y compris le nom du navire, son indicatif d'appel, son port d'immatriculation et son numéro d'immatriculation; - faire de l'aide à la mise en oeuvre par les pays tiers du plan d'action international de la FAO contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée une des grandes priorités de la conclusion de futurs accords avec des pays tiers; - veiller à ce que les États côtiers et les États de port de l'Union européenne respectent le Code de conduite de la FAO; - étendre l'usage de certificats de pêche aisément identifiables et difficiles à falsifier afin de lutter contre le trafic de produits de pêche illicite; - dégager des moyens financiers en vue de sensibiliser le secteur de la pêche, les consommateurs et la population en général à la nécessité de lutter contre la pêche illicite. Le Parlement invite l'Union européenne à interdire l'accès de ses ports: - aux navires de pêche ou de transport de poissons qui font usage de pavillons de complaisance, - aux navires de pêche pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, - aux navires de transport de poissons ayant transbordé de la marchandise venant de tels navires. L'Union devrait également veiller à ce qu'il soit rendu compte de manière précise et exhaustive de toutes les opérations de transbordement à l'aide, notamment, de systèmes de surveillance des navires et d'observateurs à bord des navires de transport de poissons.�