Résolution sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale

Le Parlement européen lance un appel aux chefs d'État et de gouvernement pour qu'ils poursuivent leurs efforts et surmontent leurs divergences afin d'aboutir à un résultat ·équilibré et positif· pendant la réunion de la CIG du 13 décembre 2003, qui devrait amener à l'approbation du texte final du Traité instituant une Constitution pour l'Europe. Avec l'adoption d'une résolution commune sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (346 voix pour, 106 contre, 58 abstentions) présentée par les groupes PPE-DE, PSE, ELDR et Verts/ALE, les députés s'inquiètent de la remise en cause, par certains États membres, des propositions de la Convention en matière de réformes institutionnelles et mettent en exergue un nombre de points auxquels ils attachent une grande importance. -Majorité qualifiée: les députés rappellent leur soutien aux propositions de la Convention sur la définition de la majorité qualifiée et sur une extension modérée du vote à la majorité qualifiée. Une marge de compromis est possible quant aux chiffres proposés, à condition que celui-ci respecte le principe de la double majorité et l'abaissement du seuil fixé à Nice. Ils se félicitent ensuite de la proposition de la Présidence italienne d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la politique étrangère et de sécurité commune. -Conseil législatif : le Parlement déplore la décision de supprimer le Conseil législatif, lequel devait permettre de séparer plus clairement les fonctions législatives et exécutives du Conseil et de garantir la pleine transparence du processus législatif. Ils espèrent donc qu'au moins l'option de créer ce Conseil législatif ultérieurement sera maintenue. -Pouvoirs budgétaires du PE : considérant les suggestions avancées par certaines formations sectorielles du Conseil, ·faisant obstacle aux conditions élémentaires nécessaires à la tenue de négociations dans un climat de stabilité·, l'Assemblée enjoint la CIG à ne pas remettre en question l'équilibre général atteint lors de la Convention sur les dispositions financières et budgétaires : toute tentative visant à affaiblir les droits budgétaires actuels du Parlement est considérée comme une attaque aux principes essentiels de cette institution et est rejetée. -Composition de la Commission : en estimant que l'attribution d'un commissaire par État membre risque de donner à la Commission un caractère intergouvernemental, le PE soutient les propositions contenues dans le projet de Constitution sur la composition du Collège. Les députés appuient également le compromis atteint par la Convention quant au futur ministre des affaires étrangères, vice-président de la Commission, qui devrait présider une administration commune composée de la Commission, du Conseil et de représentants nationaux au sein de la Commission, ainsi que le Conseil des affaires étrangères. Selon les députés, finalement, une proposition destinée à limiter les compétences du procureur général relatives à la lutte contre la fraude touchant aux intérêts financiers de l'Union doit s'accompagner de l'application de la procédure législative ordinaire ; la révision de la partie III devrait être effectuée avec une procédure simple et flexible et une conférence devraitêtre convoquée pour la révision du traité Euratom. Signalons enfin qu'encore une fois les amendements sur l'inclusion d'une référence à l'héritage judéo-chrétienne ont été rejetés.�