Publicitﾩ et parrainage en faveur des produits du tabac

En adoptant un rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E) par 311 voix pour, 202 contre et 39 abstentions, le Parlement européen a rejeté tous les amendements proposés par la commission juridique, à l'exception d'un seul, approuvant ainsi pleinement la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle directive pour rapprocher les législations des États membres et imposer une interdiction partielle de la publicité et du parrainage des produits du tabac qui devrait s'appliquer à partir du 1er août 2005. Il faut rappeler que la commission juridique avait adopté plusieurs amendements à la proposition de la Commission, en particulier dans l'intention de limiter l'objectif de la nouvelle directive seulement au cas qui ont "des effets transfrontaliers significatifs". Cette approche a été totalement repoussée par la plénière qui a donné un appui total à la proposition de la Commission. Le Parlement a également adopté un amendement qui clarifie le fait que les formes de publicité telles que la publicité indirecte et le parrainage de manifestations ou activités sans effets transfrontaliers, ne sont pas couvertes par la directive. Les États membres restent compétents pour réglementer ces questions dans la mesure qu'ils jugent nécessaires pour garantir la protection de la santé humaine.�