Règlement financier applicable au budget général: modalités d'exécution du règlement 1605/2002/CE, Euratom

OBJECTIF : définir les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 (règlement financier). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement (CE, Euratom) 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. CONTENU : le nouveau règlement financier a été adopté par le Conseil le 25 juin 2002. Il est entré en application le 1er janvier 2003. Le présent règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier en est le complément indispensable. Cela est d'autant plus vrai que la rédaction du règlement financier a été simplifiée en vue de n'y faire figurer que les principes et définitions essentiels relatifs à l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget général, en renvoyant aux modalités d'exécution toutes les précisions et mesures de mise en oeuvre concrètes. En conséquence de ce principe de simplification, le nouveau règlement établissant les modalités d'exécution est beaucoup plus développé que l'ancien règlement de 1993. Cette tendance est renforcée par l'inclusion dans le champ du règlement financier de dispositions nouvelles, relatives par exemple au domaine des subventions ou des fonds structurels, ainsi que par des choix rédactionnels, tels celui de transposer les directives relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics. Les présentes modalités d'exécution doivent dès lors non seulement compléter le règlement financier sur les dispositions de celui-ci qui renvoient expressément à des modalités d'exécution mais également sur les dispositions dont l'application requiert la définition préalable de mesures d'application. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2003 �