Coopération au développement, rôle des femmes: intégration des questions de genre

1997/0151(SYN)
OBJECTIF : établissement d'un programme visant à intégrer les questions de genre dans les politiques et interventions de la Communauté dans les pays en développement pour la période allant de 1999 à 2003. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2836/98/CE du Conseil relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement. CONTENU : La Communauté fournit une aide financière et une expertise technique afin de soutenir les objectifs suivants : - appuyer l'intégration horizontale d'une analyse de genre et l'adoption d'une approche tenant compte des disparités entre les sexes dans les politiques communautaires en matière de développement, tenant compte en particulier du statut juridique et réel de la femme; - soutenir et faciliter l'intégration, dans l'ensemble des interventions communautaires en faveur du développement, d'actions portant sur les principales inégalités entre les sexes, et ce via l'accès aux ressources, les services et la participation aux processus de décision dans les domaines politique, économique et social; - mener progressivement, d'ici 2003, à une situation où une part sensiblement accrue des interventions communautaires seront conformes aux critères de l'OCDE/CAD relatifs à l'intégration des questions de genre ou l'action positive ; - développer et encourager les capacités endogènes publiques et privées des pays en développement. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme pour la période 1999-2003 est de 25 MEUR. L'aide fournie au tire du règlement complète, renforce et coordonne celle fournie au titre d'autres instruments de coopération au développement, y compris ceux qui existent au niveau inter-gouvernemental et/ou national. Des précisions sont apportées dans le règlement sur les activités susceptibles d'être financées (conseils techniques à l'intégration de la dimension de genre dans les actions de développement de la Communauté, activités visant à prendre en considération les questions de genre dans les stratégies nationales et sectorielles, prévision de plans visant à créer des capacités institutionnelles et opérationnelles des PVD en matière de genre, collecte et diffusion des données ventilées par sexe, élaboration de méthodes et d'indicateurs visant à améliorer l'intégration du genre dans le développement, formation et sensibilisation des principaux responsables à la Commission et dans les PVD, élaboration de plans nationaux visant à mettre en oeuvre les recommandations de Pékin, meilleure coordination des actions des Etats membres). Les bénéficiaires des actions entreprises au titre du règlement peuvent être les administrations publiques ou privées, les départements décentralisés, communautés locales, ONG et autres associations d'utilité publique. La priorité sera accordée aux structures endogènes qui peuvent jouer un rôle dans le renforcement des capacités locales quant aux questions de genre. La Commission sera chargée de l'évaluation, de la sélection préalable et de la gestion des actions couvertes par le règlement. Elle sera assistée dans sa tâche par le comité géographique compétent pour le développement (comités ALA, FED ou MED). Des dispositions comitologiques spécifiques sont prévuesen matière financière pour l'attribution d'aides dont le montant dépasse 1 million d'EURO. Une évaluation régulière des actions est prévue ainsi que la présentation d'un rapport annuel sur l'ensemble des actionsfinancées. Ce rapport est transmis au Conseil et au Parlement européen. En outre, une fois par an, la Commission prévoit un échange de vues avec les représentants des comités sur les actions prévues pour l'année à venir. Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission évaluera l'ensemble des actions engagées en vue d'éventuelles modifications du règlement en vigueur. ENTREE EN VIGUEUR : 02.01.1999. Le règlement est applicable jusqu'au 31.12.2003.�