Mesures concernant le rapatriement des dépouilles

En adoptant le rapport d'initiative de M. Michael CASHMAN (PSE, UK), le Parlement européen appuie pleinement la position de sa commission au fond et demande à la Commission de prendre toute les initiatives nécessaires en vue d'harmoniser les procédures et normes appliquées au transport transfrontalier des défunts sur l'ensemble du territoire de l'Union et de tenter de parvenir, dans toute la mesure du possible, à une assimilation des ressortissants communautaires à des nationaux. Il rappelle que la liberté de circulation et de séjour est un droit fondamental de l'Union et que le rapatriement des dépouilles sans frais et démarches excessifs en cas de décès d'un ressortissant communautaire dans un autre pays que celui où doit avoir lieu son inhumation ou son incinération, peut être considéré comme un corollaire de ce droit fondamental. Il est d'avis que l'Accord de Strasbourg qui impose des normes strictes pour le transport transfrontalier des défunts instaure une discrimination indirecte résultant du fait qu'il s'applique essentiellement aux "non-nationaux". Il invite dès lors la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier la compatibilité de cet instrument international avec le droit communautaire et à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour faire respecter le respect de ce droit.�